Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique
Cours - 6 pages - Droit du travail
Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 7 mai 2002 - la reconnaissance de l'unité économique et sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La notion d'Unité Economique et Sociale dégagée dans les années 1970 et consacrée par le législateur à l'article L431-1 du Code du travail dans le cadre déterminé de la mise en place d'un Comité d'entreprise a vu son domaine s'étendre au cours des dernières années. L'élargissement...
Chambre sociale de la cour de cassation, 13 mai 2008 - le licenciement économique suite au transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Lors d'un transfert d'entreprise se pose bien souvent la question de savoir quels sont, en cas de licenciement consécutif, les droits des salariés, l'effet de ce licenciement à leur égard. Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, celui-ci est dépourvu d'effet à l'égard du salarié ; mais reste...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l'entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l'établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A l'heure où les délocalisations d'activités hors frontières se multiplient, l'arrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient l'attention parce qu'il permet de fixer aujourd'hui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations sur les emplois. En l'espèce,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - le contrôle par le juge du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de l'établissement, en vue de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En...
L'unité économique et sociale (Cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La notion d'unité économique et sociale a été consacrée par la jurisprudence et reprise par la loi.
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant la notion d'unité économique et sociale
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant l'unité économique et sociale qui vise à mettre en place une unité commune de représentation de sociétés juridiquement indépendantes.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier...
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales...
Qu'est-ce qu'un bon impôt ? - optimalités multiples, efficacité économique et équité sociale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La question de savoir s'il peut exister un impôt idéal est une question récurrente dans la pensée fiscale. Selon une définition classique, l'impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des...
Les transformations économiques et sociales de 1830 à 1870 (cours d'histoire du droit et des institutions)
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Cours d'histoire du droit et des institutions : les transformations économiques et sociales de 1830 à 1870.
Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La position Commune du 16 juillet 2001 à l'initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie et...
L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999....
Droit du travail: la notion d'Unité économique et sociale
Cours - 5 pages - Droit du travail
La notion d'Unité économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle. Elle fût pour la première fois reprise par le législateur en 1982 pour les comités d'entreprise (art. L. 431-1 der. al. C. trav.) : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires
TD - 4 pages - Droit du travail
Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Il a...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit être...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...
La représentativité syndicale - publié le 05/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si la notion de représentativité syndicale peut interroger à la première lecture, on rencontre en réalité quotidiennement des exemples de ses enjeux. Juridiquement, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité, pour un syndicat, à parler au nom des salariés et les représenter...
