Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...
Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d'entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu'au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé). Mais ces...
La formation des agents de police en matière de droits de l'Homme - Notions et plan détaillé
Thèse - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis toujours, les droits fondamentaux occupent une place prépondérante dans la société française. En effet, le peuple français, initialement révolutionnaire, est connu dans le monde entier pour être « le peuple des droits de l'Homme ». La police, elle, si elle a un rôle initialement de...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2020, 18-26.677 - La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de maladies professionnelles est-elle essentielle pour la protection des travailleurs et la responsabilisation des entreprises ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Un salarié travaillant aux Houillères du Bassin de Lorraine, a été exposé à des poussières toxiques pendant de nombreuses années. Cette situation a entraîné le développement d'une maladie professionnelle, la silicose. De ce fait, le salarié a intenté une action en justice contre la Caisse...
Le Parlement reste le centre de gravité des institutions sous la Ve République
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est une institution publique, sous forme d'assemblée délibérante, détenant le pouvoir législatif. En France, il est composé de deux chambres, c'est une forme de bicaméralisme. La chambre haute, le Sénat, et la chambre basse, l'Assemblée nationale. Cet organe est doté de...
Comment le droit français concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection des tiers dans le cadre des actes accomplis pour une société en formation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Ce sont les termes disposés par l'article 1194 du Code civil (depuis 2016). Ils font écho aux dispositions plus connues de l'article 1103...
Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales :...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Les autres professionnels de la vie des affaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les artisans et micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au répertoire des métiers, ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents et papiers professionnels, il est attribué par la chambre des métiers. Ils sont assujettis au régime fiscal de l'impôt sur le...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...
La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La question de la reconnaissance juridique des lobbyistes [professionnels] est indépendante de celle de la reconnaissance juridique du lobbying. Cette activité est caractérisée dès lors que « quiconque, pour une quelconque raison, [tente] de persuader un agent public de prendre une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de...
Les missions des formations de la Cour de cassation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire a pour rôle principal de veiller à la bonne application du droit sur le territoire français. En effet, contrairement aux juridictions de première instance et d'appel, elle a pour mission de statuer en droit et non sur le fond...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'assignation d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société titulaire de droits intellectuels reproche à une société en formation d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à leurs droits. Le 1er mars 2000, le titulaire des droits intellectuels assigne la société en formation afin...
La composition de la formation de jugement en contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
La régularité de la composition de la formation de jugement appelée à se prononcer est la première exigence à laquelle doit veiller la juridiction (C. E. 25 novembre 1988, Gordien, Lebon, p. 423). Condition nécessaire, mais non suffisante de la validité de la décision à intervenir,...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - Une prétention émise contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique peut-elle être régularisée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 8 janvier 2000 une société en formation a déposé des noms de domaine sur le réseau internet, portant atteinte aux droits d'une autre société. Cette dernière l'a assignée en justice par un acte du 1er mars 2000 pour lui faire interdiction d'utiliser ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait interdiction à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Ainsi, la...
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la Convention de...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...
La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts,...
