Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
Les missions de l'administration - Le service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et fondamentale du droit...
Relations entre les contribuables et l'administration fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une...
Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est généralement...
Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été...
Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif....
Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...
L'action de l'administration ; le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces deux...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le...
La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt...
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...
Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...
Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...
Comment et dans quelles conditions l'administration peut-elle abroger ou retirer ses actes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus disait que « l'acte administratif est, par nature, précaire ». Cela signifie que l'administration peut parfois revenir sur ses propres décisions sans passer par le juge. C'est ce qu'on appelle la disparition non contentieuse des décisions...
Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004...
Les actes administratif unilatéraux
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
- Cas pratique 1 Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son voisin, M. Karioka,...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2024
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de cours sur l'acte administratif unilatéral. En voici un extrait : "Acte administratif : moyen d'action juridique de l'administration ? plusieurs formes : décrets, arrêté, circulaire... Acte administratif unilatéral : adopté sans consentement...
Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...
Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait presque pour synonyme...
Le silence de l'administration - publié le 05/02/2025
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est pour assurer l'accès au juge en permettant la liaison du contentieux que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut rejet a été posée par le décret impérial du 2 novembre 1864 : ce texte prévoyait que, faute pour un ministre d'avoir statué dans un...
Les actes administratifs unilatéraux
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire lorsqu'ils...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...
Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux décisions...
