Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...
Le critère organique dans la définition du travail public
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les travaux par lesquels l'administration construit ou entretient ses biens peuvent être de deux sortes : soit ils sont publics, soit ils sont privés, c'est-à-dire identiques à ceux qu'un particulier peut effectuer sur ses biens. Pour autant, nous ne nous intéresserons ici qu'aux premiers. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient les 3 fiches d'arrêts détaillés des décisions de la Cour de cassation suivantes : - Celle de la 1re civile rendue en date du 1er août 1950; - Celle de la 3e chambre civile rendue en date du 16 mars 1977; - Celle de la chambre commerciale rendue en date du 7 novembre...
Le critère organique du contrat administratif - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui composent ce dernier. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un...
Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique,...
Les critères de distinction des contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Fiche technique à propos des critères de distinction des contrats administratifs.
La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière. Elle aurait dû donc...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique...
Biens meubles et immeubles : critères de distinction
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles. L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles. La place du texte...
Le critère du contrat de travail - publié le 31/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le rôle du contrat est resté important malgré la multiplication des lois et des conventions co, c'est lui qui fournit le cadre juridique des rapports individuels de travail. Donc rôle important d'un point de vue pratique car détermine les éléments essentiels du rapport de travail que...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
Le critère organique du contrat administratif - publié le 16/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993, n°90-16.380 - Le cautionnement d'une dette commerciale contractée par un commerçant en dehors de l'exercice et de l'intérêt de son commerce doit-il être régi par le principe de liberté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant se porte caution des dettes d'une société en dehors de ses activités commerciales envers une seconde société. L'acte sous seing privé portant sur le cautionnement ne comportait aucune mention manuscrite autre que la signature et la date. À la suite de la...
La notion de sûretés personnelles - Le cautionnement
Cours - 16 pages - Droit civil
Les sûretés occupent une place essentielle dans le domaine du droit civil, offrant des mécanismes permettant aux créanciers de protéger leurs droits et d'assurer le recouvrement de leurs créances. Plusieurs dispositions légales régissent ces mécanismes au sein du Code civil français, dont le...
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...
La propriété de la personne publique - L'opposition classique du domaine public et du domaine privé
Cours - 10 pages - Libertés publiques
En France, la réforme de 2006 a introduit des changements significatifs dans la gestion des biens publics en favorisant une gestion plus dynamique et économique. Il existe des exceptions et des limites à la propriété de la personne publique. Par exemple, il peut y avoir des biens inaliénables,...
Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Introduction et plan détaillé d'un cas pratique : "La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines de la...
Les servitudes : fonds, classification, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c'est la raison pour laquelle le Code civil a d'emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a traité certains...
L'identification du contrat administratif : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur l'identification du contrat administratif. Sont présentées les différences entre contrat administratif et acte administratif unilatéral, mais également les difficultés de distinction. Le résumé est sous forme de schéma.
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients. Juridiquement, le droit commercial est...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...
Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du Code civil...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité...
La gestion déléguée du service public par une personne privée
Cours - 3 pages - Droit administratif
La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service public et qui se...
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout de...
