Libertés Fondamentales - CRFPA
Cours - 88 pages - Libertés publiques
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a proclamé, d'après la classification de George Jellinek, une série de droits libertés devant jouer un rôle véritable dans le droit positif. S'inspirant de la Magna Carta de 1215, de la Bill of Right de 1689 et de la...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
Méthodologie de la consultation juridique [CRFPA]
Guide pratique - 10 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui figure parmi les épreuves proposées à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Dans les premières années de droit, on le rencontre très peu. Mais cet exercice peut toutefois faire l'objet...
Cas pratique de procédure civile - CRFPA
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document est un cas pratique de procédure civile réalisé dans le cadre de la préparation du CRFPA 2019. Il regroupe certaines notions essentielles à la compréhension de cette matière.
Le principe de fraternité - CRFPA
Cours - 16 pages - Libertés publiques
Troisième terme de notre devise républicaine, la fraternité traduit un sentiment difficile à définir juridiquement, bien davantage que la liberté et l'égalité. En France, elle prend sa source dans le solidarisme apparu au tournant de 1848. Favorisant l'organisation d'un lien social,...
La consécration du principe de liberté - CRFPA
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Comme le relevait Guy Carcasonne, « il est de l'essence même de la liberté que d'être incompatible avec une définition positive préalable », pour la bonne raison qu'elle se caractérise avant tout de manière négative comme la reconnaissance d'une sphère extérieure dans laquelle...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat
TD - 6 pages - Droit des obligations
L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...
Méthodologie du Grand Oral du CRFPA
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
* COMMENT SE DÉROULE LE GRAND ORAL ? - Tirage du sujet et préparation pendant une heure. Documents autorisés : tous les codes. - Composition du jury : un professeur (qui préside le jury), un avocat et un magistrat. - Durée de l'oral : 30 minutes. Ces 30 minutes se déroulent de la manière...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 106 pages - Droit pénal
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Cours - 41 pages - Droit civil
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat...
Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)
Cours - 32 pages - Droit civil
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement...
Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)
Cours - 123 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge...
L'impartialité du juge (CRFPA)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
On trouve d'abord l'impartialité subjective ou personnelle qui concerne les données propres à chaque magistrat (son expérience, ses opinions politiques, sa position dans le procès) lesquelles ne doivent pas entrer en compte dans la décision de justice. L'impartialité subjective...
Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...
La cause en Droit des obligations : préparation au CRFPA
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.
Tableau synthétique des différents actes de la saisie mobilière (CRFPA)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Tableau synthétique retraçant les différents actes (commandement de payer, acte de saisie...) de la saisie mobilière (saisie-vente, saisie appréhension...) et leurs mentions obligatoires.
Les sources du droit du travail (CRFPA)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Institutions : Conseil européen, Conseil des ministres, commissions, CJCE. On peut douter qu'il existe un espace social européen surtout quand les salaires varient de 1 à 5. L'objectif premier est l'établissement d'un marché unique marché intérieur. Nuance : il existe certains...
Méthodologie de réalisation de note de synthèse (CRFPA)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La moyenne de ceux qui composent la note de synthèse pour ENM = 7/20, 20% ont la moyenne. Exemple valable pour CFRPA 1/4 des notes sont entre 0 et 4. Il faut aller jusqu'au bout. La seule façon d'espérer une bonne note c'est d'en faire plusieurs en entraînement. Le plus dur...
Droit de la famille, cours de CRFPA
Cours - 159 pages - Droit de la famille
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
Droit des personnes, cours d'accès aux CRFPA
Cours - 100 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille pour l'examen d'entrée aux CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat)
Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)
Cours - 141 pages - Droit civil
Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.
Le droit à la santé - grand oral CRFPA
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'OMS a été créé en 1946 afin d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible : elle définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social ? définie de façon large, la santé est ici plus un objectif destiné à guider un programme d'actions qu'une notion...
Cours CRFPA : la formation du contrat
Cours - 28 pages - Droit civil
- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ; - lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la promesse...
Procédures communautaires et européennes - CRFPA
Dissertation - 33 pages - Droit européen
Cours de Licence 3ème année : Structure de l'ordre juridique communautaire ; Le contrôle du fonctionnement de l'ordre juridique communautaire ; Les relations entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux.
La protection des libertés et des droits fondamentaux - CRFPA
Cours - 25 pages - Libertés publiques
Libertés publiques : « ensemble des règles juridiques garantissant l'exercice des droits et libertés dans un Etat donné » Les libertés publiques ne sont donc qu'une catégorie des droits de l'homme : droits de l'homme reconnus et protégés par le droit positif [...]
Procédures civiles d'exécution - CRFPA
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Fiche complète du cours de Droit traitant des règles communes, des mesures conservatoires, des mesures d'exécution ainsi que les procédures de distribution. Fiche structurée de prise de notes de cours.
