Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Crédit immobilier

Crédit immobilier

Nos documents

Filtrer par :

09 févr. 2025

Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers - La non-conformité d'un crédit immobilier

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

M. Mensel a souscrit un crédit immobilier, il y a quatre ans, pour acheter sa maison à un taux de 2.5 %. Ce dernier décide de consulter un expert en crédit, qui a décelé « des irrégularités » de nature à libérer « purement et simplement » le souscripteur des échéances à venir...

25 févr. 2020
pdf

Droit bancaire : le crédit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit bancaire

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...

02 juin 2015
doc

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de...

20 Nov. 2014
doc

Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant. Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou...

03 Janv. 2011
doc

Le désendettement du consommateur de crédit immobilier

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par...

15 Sept. 2010
doc

Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

Cours - 25 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent. Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un...

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre...

20 août 2014
doc

Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de...

08 Mars 2011
doc

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières

Fiche - 9 pages - Droit civil

FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES Déf° de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv°, la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu'ile...

14 avril 2010
doc

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours - 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...

04 Janv. 2009
doc

Le credit-bail immobilier

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Document: Le credit-bail immobilier, exposé de 12 pages en droit des affaires Extrait: Connu sous le nom de leasing, le crédit-bail trouve son origine dans l'idée défendant la dissociation de l'usage et de la propriété d'un bien de production. Celui-ci peut...

23 Janv. 2025

Le contrat de prêt immobilier

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

Antoine DOINEL est médecin. Sa jeune soeur, Lucie, souhaite acquérir un appartement. Afin de financer son achat, elle sollicite le concours d'un établissement bancaire qui est disposé à lui prêter la somme de 180 000 euros. Pour finaliser l'opération, il est demandé à Antoine de se porter...

28 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

09 déc. 2023

Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans...

05 déc. 2023

La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

La thématique abordée, concernant la réduction des litiges bancaires relatifs aux crédits par la Cour de cassation, requiert préalablement une définition précise du concept de "crédit". Conformément à l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, tout acte impliquant la...

13 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le crédit et le prêt

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300...

11 juil. 2014
doc

Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs

Rapport de stage - 28 pages - Droit bancaire

L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance avant de...

09 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...

29 Nov. 2023

Le crédit bancaire - publié le 28/11/2023

Cours - 34 pages - Droit bancaire

L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation...

08 mai 2014
doc

Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours - 147 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...

27 Nov. 2023

Le cautionnement - prêt immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de...

26 avril 2011
doc

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours - 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances...

18 juin 2023

L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un...

08 févr. 2021
doc

Les différents types de crédit-bail : avantages et inconvénients

Guide pratique - 3 pages - Droit bancaire

Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité...

05 Sept. 2014
doc

La banque et le promoteur immobilier

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

Dans la plupart des cas, le promoteur immobilier passe par un crédit immobilier pour financer une partie de la construction de son programme immobilier. Ainsi, la banque est obligée de prendre des précautions suffisantes afin d'être remboursée par le promoteur...

26 avril 2022

Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques

Cours - 75 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

21 févr. 2012

La notion de crédit à la consommation en droit

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation :...

28 déc. 2011
doc

Droit : protecteur de l'acheteur à crédit

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du...