Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...
Les différents types de crédit-bail : avantages et inconvénients
Guide pratique - 3 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est une alternative aux prêts bancaires classiques. Un entrepreneur peut utiliser un article loué (comme une voiture) en payant les mensualités spécifiées dans le contrat. Le crédit-bail se caractérise par des procédures plus simples, une flexibilité et la possibilité...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien...
Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière...
Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...
Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code monétaire et financier prévoient le contrat de...
Le crédit-bail
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la...
Le crédit-bail mobilier
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
-> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions. -> L'opération...
Le crédit bail - publié le 15/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le crédit bail est un des contrats que l'on peut qualifier de spéciaux. En effet, ce contrat produit des effets particuliers. Par exemple, dans un contrat de crédit bail, celui-ci contient un contrat de vente et un contrat de location.
L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est dans...
Le contrat de crédit-bail - substitut au financement traditionnel des biens d'équipement
Commentaire de texte - 13 pages - Droit des affaires
Parmi les crédits d'investissements qui tendent (pour l'essentiel ) à financer les opérations « lourdes » d'équipement ou immobilières : la technique de crédit-bail ou « leasing » est un substitut du financement traditionnel des biens d'équipement par des capitaux...
Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois,...
Comment rédiger un contrat crédit bail
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par le présent contrat, l'entreprise CREDICAS consent par crédit bail à l'entreprise Agrico, une moissonneuse de la marque Toshiba, année 2010, état neuf , numéro de série 20089 d'une valeur de 1500 euros. L'entreprise Agrico réceptionnera le bien, 40 rue de...
Les contrats de crédit-bail mobilier
Cours - 7 pages - Droit bancaire
On l'appelle aussi leasing. C'est une technique financière permettant de financer l'investissement mobilier ou immobilier. Née aux Etats-Unis, pendant le milieu du XXème, cette technique s'est développée peu après en France. Elle vise des avantages fiscaux et comptables. Ce contrat...
Le crédit bail - publié le 25/11/2011
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Technique de financement des investissements, le crédit-bail est né aux Etats-Unis vers 1952 et s'y est développé rapidement. On compte ainsi 10 millions de dollars de contrats en 1952 380 millions de dollars de contrats en 1960 1000 millions de dollars de contrats en 1965 Ce...
Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.Bové a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès-verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserve. Il décide ensuite de le louer à un ami, M. José. Ce dernier se...
La formation et l'exécution du contrat de crédit-bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La formule du crédit-bail se développe à l'origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat de...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat...
Les contrats spéciaux : le crédit-bail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location) assorti...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
