Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Les opérations de crédit
Cours - 64 pages - Droit autres branches
On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de...
Droit des contrats - publié le 22/05/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...
Cours de droit commercial et du crédit
Cours - 30 pages - Droit autres branches
[...] Lorsqu'il y a un commerçant et un civil (relation mixte), le tribunal de commerce n'est pas forcément applicable. Si le demandeur est le commerçant alors on va en juridiction civile, et lorsque le demandeur est le civil, il a le choix.
La fiscalité des contrats spéciaux : le bail
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur...
Les dommages consécutifs à la construction en droit immobilier
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il s'agit donc d'une source de responsabilité particulièrement importante en pratique et c'est pour cette raison que l'assurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les dommages spécifiques à la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état...
Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
Droit du crédit : crédit à court, moyen et long terme, etc.
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail...
Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce pour des raisons qui...
Les variétés du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour s'intéresser à son...
Droit du crédit, comptes bancaires et prêts
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Introduction au droit du crédit : convention de crédit, comptes bancaires, convention de prêts et opérations de crédit. Cours de MSTCF sur le crédit bancaire, 8 pages.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le taux légal...
Généralités sur l'hypothèque
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une...
Le champ d'application de la loi Scrivener 2
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 20-70.001 - La sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 24 juin 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation posait les principes quant à la sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global. Cette décision de principe découlant d'un mouvement politique tendant à protéger le consommateur venait contraindre les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010,...
Trois cas pratiques en droit commun des contrats
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, un potentiel acheteur et un vendeur se rencontrent s'agissant de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur n'est pas opposé à l'idée de céder son bien moyennant le prix proposé par l'acheteur, mais souhaite toutefois, se laisser l'opportunité de...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour l'exploitation de...
L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, n°19-13153 - Un créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui doit-il déclarer la créance qu'il détient contre son débiteur dans une procédure collective ouverte contre son garant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des crédits-bailleurs ont conclu avec une société un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier et qui a fait l'objet d'une sous-location au profit d'une société locataire. En garantie de l'exécution du...
Le surendettement des particuliers
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Les différents choix de conjugalité
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Un couple, Marc et Sophie, occupe actuellement un appartement loué par Marc pour un loyer mensuel de 1000 euros. Marc est salarié, Sophie sans emploi a repris ses études de droit. Ensemble, ils ont fait l'acquisition de différents appareils d'électroménager pour lesquels Marc a souscrit...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...
Contrats spéciaux
Cours - 9 pages - Droit civil
S'agissant de contrats d'affaires, la catégorie désigne des contrats utilisés dans la vie des affaires (baux commerciaux, crédit). Ces contrats, bien qu'adaptés du contrat commercial, reprennent des contrats bien connus du droit civil (la vente, le prêt, le contrat...
Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre 1991,...
Les administrateurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG...
