Création d'une Société par actions simplifiées, à parts égales
TD - 1 pages - Droit des affaires
Ce document présente les caractéristiques du statut juridique SAS à travers plusieurs questions.
Création d'une société pour exploiter un gîte
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
L'opportunité de recourir à une SCI va d'autant plus se traduire dans la responsabilité de chacun de ses membres. Opter pour une structure sociétaire va permettre de créer une personnalité morale adjacente à celle de ses membres et ainsi protéger leurs patrimoines personnels. Pour autant,...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?
Mémoire - 6 pages - Droit de la famille
Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait dans ladite SNC...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale...
La création de la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce. Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts.
La création, la constitution et le fonctionnement de la société
Cours - 73 pages - Droit des affaires
Celui qui créé son entreprise commerciale a un choix : 1° Rester sous la forme d'une entreprise (ex : entreprise individuelle -> il exerce en son nom personnel et pour son propre compte : risques financiers importants). Entreprise : entité qui regroupe des moyens humains et matériels destinés à...
La création de la société en tant que personne
Cours - 8 pages - Droit civil
C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types...
La création de société et le fonctionnement des groupements
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Deux grandes théories Théorie 1 : la société est un contrat sur la fois de la réunion des associés qui donne leurs consentements lorsqu'il contracte dans les statues. Des auteurs en déduisent que la naissance de la société est un contrat elle continue à être contractuel. Dans...
La création de la société
Fiche - 3 pages - Droit civil
Article 1832 du Code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée...
La création, la vie et la disparition d'une société
Cours - 47 pages - Droit des affaires
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...
La création de la société - publié le 31/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le...
Création d'une société
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de...
Les conditions de fond et de forme à la création d'une société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par...
Formalités spécifiques à la création de société en cas d'apport en nature
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports. - Pour les SCI: Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports. - Pour les...
Les règles relatives à la création d'une société
Cours - 24 pages - Droit civil
Art 1832 du code civil. On peut en tirer au moins 4 enseignements : - pour qu'il y ait une société, il faut une volonté. Une volonté qui peut être soit collective soit solitaire. Cette volonté de crée une société va se formaliser par la rédaction des statuts. C'est l'acte fondateur...
La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet en cause le...
La création d'une Société Civile Immobilière
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des affaires
Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi...
Les modes de création de la société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
En 1804, lors de l'adoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d'aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation,...
Cas pratique - le choix de la création d'une société civile immobilière pour la gestion d'une succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, deux enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) vous interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière. Les parents ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de...
Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à...
Cas pratique - la création d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Mme X et Mme Y souhaitent créer une société pour confectionner et vendre des gâteaux d'anniversaire. Mme X dispose de 3000 euros sur son compte bancaire. Mme Y dispose de 1000 euros, mais s'engage à fournir du matériel de bureau qu'elle évalue personnellement à 1000 euros. Enfin, elles...
Cas pratique - la création d'une société de holding
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1997. Un homme marié a vécu en concubinage avec une femme divorcée à partir de 1964. En 1975, après la naissance de leur enfant, la concubine acquiert un terrain et souscrit, en son...
