Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. L'obligation de l'entrepreneur est l'exécution du travail prévu au contrat. Cependant, ces contrats...
La force majeure en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée (défendeur), celle-ci peut s'en défendre en invoquant une cause exonératoire, c'est-à-dire une cause étrangère à l'origine d'un préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le défendeur devra démontrer que...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La distinction entre le préjudice personnel et le préjudice collectif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société Openfield a été créée par M. X et M. Patrick Y. Ils étaient auparavant salariés de la société Le Vériscope, M. Y ayant même été cogérant associé, et ce, jusqu'au 10 mars 2010, jour de sa démission. La société Le Vériscope et M. Olivier Y, détenteur de 99 % du capital de la société ont...
Notions fondamentales en droit des contrats
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi, le contrat est une...
La fiscalité transnationale des produits de la Propriété Industrielle de sources étrangères
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La France est le pays de résidence et non pas le pays de la source des profits tirés de la cession ou de l'exploitation de droits de Propriété Industrielle. De manière à étudier les règles de fiscalité internationale vues du seul côté français et qui se rattachent à la conclusion de ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
La succession internationale : les éléments qui la composent (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Une succession internationale, c'est une succession qui présente des liens avec en tous cas deux états. Cela peut être une succession franco-suisse, franco-helvético-espagnol. Si on se penche sur les liens pertinents dans une succession. Dans une relation successorale, on distingue entre les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
La rémunération du salarié en droit du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Autrefois, au début du XXe siècle, le salaire au rendement était couramment pratiqué. Le système a quasiment disparu aujourd'hui en ce qui concerne le salaire de base. Aujourd'hui, c'est le salaire déterminé en fonction du temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de...
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé placé en...
La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Avec la pandémie de la COVID-19, les parties à un contrat peuvent se trouver empêchées dans l'exécution de leurs obligations. Certains invoquent la force majeure pour se soustraire à leur obligation contractuelle. Le droit des contrats est une des branches du droit civil qui étudie les...
Le mariage et le remboursement des dettes
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée avec lui par...
Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Les conditions générales contradictoires à un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), vendeuse, a vendu des appareils à la société Minéo, acheteuse, avec réserve de propriété. La réserve de propriété a permis à la CIAT de rester propriétaire de ses appareils tant que la société Minéo ne les a pas...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 13/11/2018
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette règle...
Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu'il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d'ouverture et l'accès du créancier à la tierce opposition. En l'espèce, la société Heart of La Défense...
Droit des procédures collectives
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Les voies d'exécution - publié le 20/03/2014
Cours - 42 pages - Droit civil
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s'exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d'imposer au débiteur l'exécution d'une obligation. L'exécution volontaire est le fait de...
Le régime de l'obligation
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Dans ce cours nous allons considérer l'obligation une fois qu'elle est née. L'obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L'objet de ce cours est de savoir ce que devient l'obligation une fois qu'elle...
