Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...
Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le principe d'égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s'il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s'agit d'une règle qui trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel «les biens du débiteur sont...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs...
Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers. Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et...
Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le...
Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un principe...
Le classement des créanciers
TD - 4 pages - Droit civil
Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit seulement, ici, de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les droits du créancier
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 1 - LES DROITS DU CREANCIER Crédit =prêt qui fait naître au profit du prêteur une créance Cela implique la confiance : il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du prêteur envers le débiteur L'objectif du droit des sûretés est d'essayer de...
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d'obligation. L'obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la...
Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours...
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
Le droit de gage des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe...
Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que...
L'égalité des créanciers dans les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution...
Les actions ouvertes au créancier
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences...
Les inconvénients du droit de gage général du créancier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire...
Les techniques civiles de protection des créanciers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne...
Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
Le principe d'égalité des créanciers
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur le principe d'égalité des créanciers. Vous verrez dans un premier temps quels sont les fondements du principe l'égalité des créanciers ainsi que son application pratique, puis vous découvrirez, les nombreuses atteintes portées à ce principe.
L'égalité des créanciers en procédure collective
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir...
