Les voies judiciaires pour le consommateur créancier
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il y a nécessairement un contrat. Il peut s'agir de litige né de professionnel et un client. L'hypothèse est le remplacement de la chose vendue. Mais le remplacement dans le cadre d'une garantie contractuelle, en cas de vices cachés est concerné. S'agissant il y a une difficulté...
Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - la priorité de paiement accordé au créancier postérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque (CIAL) créancière, ayant fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à un débiteur ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur désigné avait fait procéder à la vente des immeubles et décidé que les créanciers titulaires de créances...
Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s'érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un individu] tout en s'en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde du prix...
Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en fraude...
Les droits des créanciers nantis sur la valeur de rachat du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Outre la possibilité pour le souscripteur de donner son contrat en nantissement à un créancier, il dispose aussi de la faculté de racheter son contrat. Cette faculté lui permet d'interrompre son contrat avant le terme initialement prévu : l'assureur procède alors au versement de la...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
Les droits des créanciers
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Cours de Droit des entreprises portant sur les droits des créanciers lorsqu'une entreprise est en difficulté.
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La SA EL loue son local à Monsieur D depuis le 9 septembre 2000. Depuis le début du mois de juin 2008, la SA (qui n'a pas été réglée d'un important marché), ne parvient plus à faire face à ses charges, et décide notamment de ne pas payer son bailleur, Monsieur D. Monsieur X, conscient de ses...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.
Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée,...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 21/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A tout moment des contrats se forment, sans que les parties en aient nécessairement conscience. Certaines opérations, notamment en raison de leur importance, impliquent que le droit vienne poser des règles de protection des créanciers. En effet, les créanciers sont titulaires...
Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
Dissertation - 85 pages - Droit civil
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution....
Les obligations du créancier envers la caution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
À quoi s'engage le créancier lorsqu'une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur d'une...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au...
La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est...
Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...
La protection du créancier du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la Chambre Commerciale de la Cour de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première espèce,...
Le créancier postérieur privilégié
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En remarquant que les premiers étaient les derniers, le professeur Pérochon opposait avec habileté la situation durant la période d'observation du créancier antérieur à la procédure collective à celle du créancier postérieur qu'il qualifiait d' « évangélique ». La continuation de...
Le droit de suite du créancier gagiste
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous...
L'action directe du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au...
