Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer »....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une...
La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel
TD - 5 pages - Droit des obligations
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt que l'on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l'espèce, une caution solidaire d'une société débitrice d'une banque s'était également...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
La créance de réparation en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
La cession de créances et la subrogation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23...
Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...
La déclaration de créance est-elle une demande en justice?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...
La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l'article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...
Cas pratique de Droit des obligations : la créance
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...
Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 : la créance non déclarée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une...
Cas pratique de Droit sur la cession de créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique,...
La créance de salaire différée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Il est fréquent qu'un descendant voire plusieurs, et parfois aussi leur conjoint, participent pendant des années à l'exploitation des parents dont ils partagent l'existence sans recevoir de rémunération, tandis que d'autres y exercent une profession salariée. Préoccupation : Le...
