Quelle est la qualification juridique de la torture en droit pénal ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La torture est une pratique qui a été utilisée depuis l'antiquité et qui malheureusement continue d'être utilisée de nos jours, principalement dans les pays en guerre. En droit pénal français, conformément aux dispositions de l'article 222-1 du code pénal, la torture est...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au cours du...
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
Présentation générale des institutions de l'Union européenne
Cours - 5 pages - Droit européen
On ne peut pas étudier le droit français sans faire du droit de l'Union européenne. Ce droit s'est développé et est très complexe avec beaucoup de texte juridique à comprendre. Pour comprendre ce droit, il faut commencer par comprendre le fonctionnement de ses institutions. La France fait...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...
L'efficacité du régime de prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le développement d'un régime de prévention répondait, comme il l'est rappelé dans le rapport Million, à la nécessité de « s'attaquer aux racines du mal sans en attendre les manifestations ». En effet, il est reconnu unanimement que le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...
La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une procédure...
Les sources européennes du droit public financier
Cours - 8 pages - Droit européen
Dès que l'on parle de finances publiques, l'Union européenne est le méchant. L'ambition de l'Union européenne est de réaliser l'intégration des économies, car elle est considérée comme la meilleure garantie pour rendre impossible le retour de la guerre. Cet objectif...
L'harmonisation fiscale européenne
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le 1er édifice est celui que vont construire les États, qui sont les 1ers à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne (DUE). Le juge de droit commun de l'UE est le juge national. En effet, les États membres sont libres de choisir les procédures internes qui vont permettre de faire...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts
TD - 2 pages - Droit européen
Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.
Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s'intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d'être du droit européen des sociétés réside dans la volonté de l'Union européenne de stimuler les échanges au sein du...
Généralités procédurales de la requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 3 pages - Droit européen
La convention européenne ne trace que les grandes lignes de la procédure. Les règles sont fixées par la cour, car d'après la convention la cour a la compétence de fixer son règlement intérieur, il y a une autonomie procédurale, qui lui a laissé le champ libre pour des innovations procédurales...
Quels mécanismes au sein de l'Union européenne permettent de pallier de potentielles entraves ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'entrave ? Selon la définition de Gérard Cornu, présente dans son ouvrage "Vocabulaire Juridique", l'entrave serait un "fait, constitutif d'une infraction d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. Ex : entraves à...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990 et...
Cour européenne des droits de l'homme, Cour (cinquième section), Affaire Chebab c. France, 23 mai 2019 - Proportionner le recours à une force potentiellement meurtrière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Au regard du contexte, la juridiction européenne doit désormais déterminer si les violences subies par le requérant étaient nécessaires et revêtaient un caractère proportionné. Il est nécessaire de préciser que le policier ne conteste pas à avoir eu recours à son arme. Ainsi, la juridiction...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...
Cours complet sur les institutions européennes
Cours - 36 pages - Droit européen
La construction européenne est un processus ancien, en effet à plusieurs reprises le continent européen a été unifié, notamment autour d'institutions. Sur le plan philosophique va apparaître l'idée d'un processus de construction européenne et d'un rapprochement des États....
La Commission européenne - publié le 06/05/2023
Note de synthèse - 4 pages - Droit européen
En juillet 2021, la Commission européenne avait proposé d'établir un « mécanisme d'ajustement carbones aux frontières de l'UE » afin de taxer, dès l'année 2023, certaines importations au prix du marché carbone européen en fonction des émissions liées à leur production :...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : organisation, mission et moyens
Cours - 5 pages - Droit du travail
À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande,...
Le Droit de l'UE (Union européenne)
Cours - 25 pages - Droit européen
L'UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C'est la phase d'une grande...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
