Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en...
Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde...
La police judiciaire, acteur de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus...
Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la...
Justice criminelle - La codification de la procédure pénale sous l'Ancien régime
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque le régime passe un à régime absolue, on passe à l'Ancien Régime. La justice pénal va être nettement mieux organisée car ce régime a besoin d'une justice forte. L'un des moyens pour mieux l'organiser, c'est de codifier toutes ses règles et procédures. Jusque là, le droit pénal...
La séparation des fonctions en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l'organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d'abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l'infraction, sur son constat,...
Le principe du contradictoire en procédure pénale française
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type...
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un...
Le droit au juge en procédure pénale française
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la...
La contravention en droit pénal et en procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal regroupe les infractions selon une classification tripartie m les crimes, les délits et les contraventions. Cette dernière catégorie se distingue largement des deux premières. La contravention n'est pas une notion propre au droit pénal : le droit administratif connaît en...
Les sources de la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La première source constitutionnelle se trouve à l'article 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La...
Le droit à un procès équitable en procédure pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Dans son article préliminaire le Code de procédure pénale commence par « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Dans les pays occidentaux l'enquête est le modèle inquisitoire et le jugement de...
Histoire de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement,...
Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
Les principes directeurs classiques de la procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est...
La discussion de la preuve en procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le procès en révision de Marc Machin illustre les problématiques tenant à l'établissement de la preuve en droit français. Cette preuve, objet de diverses refontes - le temps de l'ordalie est bien évidemment révolu -, vient encore à poser des difficultés au regard de son admission, notamment en...
