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Thème juridique : CPCE Code de procédure civile d'exécution

CPCE Code de procédure civile d'exécution

Nos documents

Filtrer par :

26 mai 2007
doc

Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis...

11 juin 2007
rtf

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. La procédure civile est donc...

21 avril 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

04 juil. 2024

Notions de procédure civile et de voies d'exécution

TD - 4 pages - Droit autres branches

Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.

17 avril 2024

Le Code de Procédure Civile (CPC)

Cours - 18 pages - Droit civil

Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...

01 Janv. 2023

Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...

18 Janv. 2022

Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les...

14 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'article 56 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que l'assignation doit contenir des mentions spécifiques prescrites à peine de nullité ou pas afin que celle-ci soit régulière, telles que l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée,...

26 févr. 2021
doc

Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile - publié le 14/02/2021

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de certaines...

31 Oct. 2020
doc

Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de...

18 Mars 2020
doc

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en...

16 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2014, N° 13-21017 - Le non-respect du délai posé par l'article 838 du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'assignation est le point de départ de toutes procédures devant les juridictions françaises. Comme tout acte de procédure civile, l'assignation doit respecter un certain formalisme et être portée par une personne ayant la capacité d'ester en justice. Le non-respect de ces...

18 Mars 2020
doc

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir de juger absolu de l'arbitre face au pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique

Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches

L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à...

02 juil. 2020
doc

Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le rythme du procès est donné par le rôle des parties et du juge au sein du procès civil. Il se doit d'être raisonnable pour constituer la bonne marche de l'instance. Même si on affirme aujourd'hui que le procès "est la chose des parties", le juge conserve malgré tout un pouvoir régulateur pour...

09 avril 2019
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours - 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une...

19 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...

20 juil. 2016
pdf

Définition des procédures civiles d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit de l'ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l'exécution de sa dette ou d'une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du droit. Le mot...

13 avril 2015
doc

Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...

19 Janv. 2015
doc

Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou...

13 avril 2015
doc

Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de...

07 Sept. 2015
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 07/09/2015

Cours - 13 pages - Droit civil

Pour ce qui est de l'exécution, une séparation de la procédure du droit substantiel est inconcevable : il existe une exécution mobilière et une immobilière. On ne saisit pas de la même manière les créances, dont le transfert au saisissant est une opération juridique...

19 août 2014
doc

Le caractère écrit de la procédure civile d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce caractère écrit de la procédure ordinaire signifie que les parties vont soumettre leurs prétentions et leurs moyens de fait et de droit par voie de conclusions écrites. Ce caractère écrit va de pair avec l'obligation pour les parties au litige d'être représenté dans la...

19 août 2014
doc

Les conditions de la requête en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure sur requête est une procédure non contradictoire à savoir que le défendeur n'est pas appelé à comparaître. Par conséquent, puisque cette procédure sur requête déroge au principe de la contradiction, elle ne peut être mise en œuvre que de façon...

19 août 2014
doc

La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est une procédure simplifiée car non contradictoire qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscite aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique notamment dans le cadre des...

25 août 2014
doc

La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre expérimental qui est le juge...

27 août 2014
doc

Le temps, le lieu et les frais en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un certain nombre de règles relatives au moment et au lieu de l'exécution sont destinées à la protection des droits fondamentaux du débiteur qu'il s'agisse de son droit de propriété, du caractère inviolable de son domicile ou du respect de sa vie privée. Le temps de...

27 août 2014
doc

Le créancier en procédure civile d'exécution

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit de saisir est proclamé à l'article 1er de la loi de 1991. Ce droit de saisir permet soit de pratiquer une mesure d'exécution forcée pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligations soit le droit pour le créancier de pratiquer une mesure conservatoire (saisie...

27 août 2014
doc

Le débiteur en procédure civile d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les poursuites qu'entreprend le créancier contre son débiteur sont encadrées par la loi notamment à travers la sanction de l'abus du droit de saisir. Cependant, il est prévu en contrepartie de cette protection que le débiteur lui-même peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en...

19 août 2014
doc

L'introduction de l'instance d'appel en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'appel principal est formé par une déclaration unilatérale ou, plus rarement, par une requête conjointe. À l'appel principal, on pourra ajouter en cours d'instance un appel incident qui va être formé par la partie adverse que l'on nomme l'intimé. La déclaration de...

27 août 2014
doc

Les sources du droit en procédure civile d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les procédures devant le JEX doivent respecter le droit à un procès équitable issu de la convention EDH. C'est surtout à propos de la consécration d'un droit à l'exécution des jugements que l'article 6 § 1er peut être invoqué comme une source et plus précisément un...