Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle...
Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la...
En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une...
La sanction de la nullité en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...
La conclusion formelle du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds de...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
Les assurances
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie. Cette discipline est un...
Les clauses abusives: étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Une société commerciale française souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés. Elle travaille régulièrement avec un pays voisin dans lequel la société de téléphonie assure mal la couverture réseau. La société s'adresse donc au professionnel qui se retranche derrière une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause...
Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article «...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l'intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour d'appel de...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous...
Les sociétés de capitaux
Cours - 48 pages - Droit des affaires
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c'est l'ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu'ils acquièrent ses titres et d'accroître ainsi ses possibilités de financement. Il existe...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Le droit des assurances au Maroc
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l'espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...
Contribution à l'étude de l'intuitus personae : Remarques sur la considération de la personne du créancier par la caution (Mémorandum)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La note écrite par Dimitri Houtcieff s'attache à reconsidérer l'appréciation de l'intuitus personae, non pas sur le principe de la relation caution débiteur, mais du point de vue de la relation caution créancier. En effet, une partie importante de la doctrine considère que les changements sur la...
Le contrat portant sur le corps humain
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de l'âme, et auquel cas il...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
