Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune...
Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ? - Droit burkinabè
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci...
Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions...
Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au sein de l'ordre juridique français, le droit administratif occupe une place prépondérante, dictant les règles qui gouvernent les interactions entre les pouvoirs publics, les administrés et les administrations. Il est, en quelque sorte, le gardien des principes qui...
La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Condamné à seize ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Sarthe, Monsieur Luciani est, depuis 2020, détenu au centre de détention de Casabianda qui pratique un « mode de détention ouvert ». Par une décision du 27 décembre 2021, le garde des Sceaux a décidé de le...
L'application du droit communautaire par le juge administratif - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet réside dans l'importance de l'application du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. En effet, la primauté du droit communautaire sur le droit national et la nécessité de garantir son effectivité imposent une attention...
Les actes du gouvernement en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge...
Cas pratique corrigé en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la Commune de Saint-Marmant a délivré un permis de construire dans le cadre de la construction d'une école privée sur une plage qui permet notamment l'apprentissage des métiers de la voile. Cependant, l'association « Les mollusques libres » considère cette construction...
Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois,...
Peut-on codifier le droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La naissance du droit administratif trouve ses origines dans la jurisprudence, dans la décision dite Blanco, rendue par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873. Cette décision a créé le droit administratif en admettant que les litiges entre les particuliers...
Cas pratiques corrigés en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Notre client souhaite tourner un clip à Lille, dans le quartier de Moulins, dans lequel il souhaite faire apparaître un rodéo urbain. Cependant, un arrêté préfectoral pris par le préfet le 28 novembre 2020 interdit tout rodéo urbain sur le territoire de la métropole lilloise de Lille. Après...
La concession en droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur la notion de concession en droit administratif. Cette notion est traitée par l'article 1121-1 du Code de la commande publique.
Les sources internes du droit administratif - publié le 26/08/2020
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La société Mistral requiert l'annulation de l'arrêté préfectoral au motif que l'article R. 425-9 susvisé méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution. Elle invoque également la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement en ce qu'il rend difficile, voire impossible, la...
Les sources du droit administratif - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les sources du droit administratif. Ici sont traitées les sources formelles du droit administratif ainsi que les sources matérielles.
La définition du droit administratif - publié le 28/05/2023
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit difficile à définir en ce sens qu'il s'avère délicat de formuler de manière brève et précise le contenu du droit administratif. La définition du droit administratif oppose la doctrine qui a fait recours à...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui,...
Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales,...
Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est évident que le droit souple s'oppose au droit qualifié de « droit dur ». À titre d'exemple, les actes administratifs unilatéraux non décisoires sont composés de lignes directrices, de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de chartes... Ainsi il...
Peut-on parler d'une autonomie acquise du Droit administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est, dans l'univers juridique d'inspiration française, régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Un droit qualifié d' « exorbitant du droit commun » : un droit régalien...
Droit administratif : notions, concepts et juridictions
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expression « droit administratif » peut avoir plusieurs sens, il renvoie à la notion d'administration publique. Il faut donc définir dans un premier temps la notion « d'administration » pour délimiter ensuite le concept de droit administratif. Nous...
Cinq cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Dupont, résidant dans la commune de X, a subi des dommages matériels à la suite de travaux de rénovation effectués par la commune. Les travaux ont causé des infiltrations d'eau dans sa maison, endommageant ainsi son mobilier. Monsieur Dupont souhaite engager la responsabilité de la...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit...
Précis de droit administratif - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif rédigé en 1933, par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on...
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit...
La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance...
