De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
La loyauté dans le droit des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loyauté contractuelle ne se limite pas aux seuls contrats administratifs. Elle englobe un champ d'application plus vaste, traduisant un principe général du droit public. Issue du latin legalis, la loyauté se réfère à l'obéissance aux lois et à la droiture. Transposée au...
Le Droit administratif est-il toujours un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsqu'on parle du droit administratif, celui-ci correspond à l'ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s'applique à l'administration dans sa gestion des services publics, et dans ces rapports avec les particuliers. Celle-ci possède...
Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes...
Peut-on codifier le droit administratif ? - publié le 19/05/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du...
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Le droit administratif, un droit dérogatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On se demande si le droit administratif est un droit dérogatoire par rapport à quel autre type de droit, qui serait le fondement par principe, ou le droit « de base ». Une réponse historique, cohérente avec la définition de Paul Duez, peut rapidement être...
Précis de droit administratif, Extrait - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif, rédigé en 1933 par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé...
Droit administratif général - Contestation d'une réaffectation punitive
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant à la...
La notion de service public en droit administratif : définition et évolution
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la notion de service public est très importante. Elle désigne toutes les initiatives prises par les institutions publiques pour répondre aux besoins de la société. La notion de service public a beaucoup évolué depuis son apparition, au XIXe siècle, avec des...
Le juge administratif est-il une source du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au sens commun du terme, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Ce terme désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Notons que déjà Montesquieu avait défini le juge, de manière générale, comme étant...
La naissance du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le document est une fiche d'introduction historique du droit administratif, détaillant sa création et la nécessité de celui-ci.
Comment évolue le droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'instauration de l'État de police pendant la Révolution visait à transformer la relation entre les citoyens et l'État, en reconnaissant les droits et les devoirs des citoyens et en renforçant le pouvoir de l'État pour maintenir l'ordre et la stabilité dans la société....
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...
Droit administratif : la responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Constatant qu'une femme subissait une agression dans la rue, Owen Hunt est intervenu courageusement, mais il a été grièvement blessé et il a dû passer un long séjour à l'hôpital. Il souhaite donc mettre la responsabilité du maire en cause. En conséquence, il faut rechercher si le...
En quoi l'existence du droit administratif moderne relève-t-elle d'une naissance complexe ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Weil et Pouyaud, "l'existence même du droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle". Pour ces deux professeurs, le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration,...
4 cas pratiques en droit administratif
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, votre meilleur ami, Jean Nhéplin, vous rend visite à l'issue des fêtes de fin d'année afin de vous adresser ses meilleurs voeux. Au cours de vos échanges, et connaissant vos talents de juriste, il vous avoue avoir une interrogation juridique. En effet, il...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif burkinabè
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous...
Quel est l'impact de la jurisprudence constitutionnelle sur le développement du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'illustre juriste et professeur de droit administratif René Chapus affirmait que « La constitution, c'est le droit et le droit, c'est la constitution » (René Chapus, Droit administratif général, Tome I, 2001, p.130). Cette citation souligne...
Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les textes de l'époque révolutionnaire ont produit des effets durables, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 ayant, par méfiance à l'encontre des Parlements d'Ancien Régime, institué la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires. En interdisant au juge...
4 cas pratiques corrigés en droit administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premiers cas, un ancien étudiant vous demande votre aide sur un problème qui l'affecte. Alliant ses ambitions à sa passion pour les animaux, celui-ci a récemment monté une entreprise d'équarrissage. Au début, tout se passait à merveille. Afin de mener à bien son activité, il se...
Le recours des tiers contre les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du contentieux...
Le droit administratif est-il un droit comme les autres ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif peut être défini comme un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent à l'Administration et à ses administrés. Par ailleurs, le droit administratif est une branche du droit public français, comme le droit constitutionnel...
