Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...
Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de...
Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de l'industrie...
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le maintien de cet ordre...
Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire...
Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public peut être occupé de façon collective, c'est-à-dire la mise à disposition d'une dépendance domaniale au public mais il existe également l'occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes, d'utiliser de...
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La police administrative est une forme d'intervention qu'exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d'assurer l'ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte d'ailleurs pas...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d'encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L'arrêt rendu par la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de...
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire...
Commentaire de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, 26 février 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et l'affection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour d'appel de Paris se réunissait pour statuer sur un...
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le...
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d'un abondant contentieux, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la...
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public. En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de...
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci...
Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel...
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...
Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - la compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et l'établissement d'un fossé destiné à assurer l'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs. Le...
