Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 19/12/2023
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Avant tout, quelle est la définition large du droit administratif ? Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes...
Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait presque pour synonyme...
L'organisation du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, il n'existe que des personnes morales ayant la personnalité juridique : elles disposent donc de la capacité juridique (titulaires de droit et de devoirs) et d'un régime juridique spécifique et peuvent donc faire des choses que les personnes de...
Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des agents publics, en...
La théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'État de droit, toute l'activité administrative et son organisation doivent respecter toutes les normes établies dans l'État. Est ainsi exprimé le principe de légalité. La légalité de cette manière érigée en principe opposable à l'Administration est définie comme...
Introduction au droit administratif : résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des schémas résumant les préceptes du droit administratif.
4 cas pratiques en droit administratif
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, votre meilleur ami, Jean Nhéplin, vous rend visite à l'issue des fêtes de fin d'année afin de vous adresser ses meilleurs voeux. Au cours de vos échanges, et connaissant vos talents de juriste, il vous avoue avoir une interrogation juridique. En effet, il...
L'application du droit communautaire par le juge administratif - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet réside dans l'importance de l'application du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. En effet, la primauté du droit communautaire sur le droit national et la nécessité de garantir son effectivité imposent une attention...
Le recours des tiers contre les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du contentieux...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge...
Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ? - Droit burkinabè
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
La concession en droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur la notion de concession en droit administratif. Cette notion est traitée par l'article 1121-1 du Code de la commande publique.
Droit administratif général - Contestation d'une réaffectation punitive
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant à la...
La théorie des bases constitutionnelles dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Né d'une construction prétorienne du juge administratif, le droit administratif a très tôt posé le problème de sa définition. Il a notamment posé le problème de ses critères. Un critère est un principe, un point de repère auquel on se réfère pour énoncer une proposition,...
La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance...
La définition du droit administratif - publié le 28/05/2023
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit difficile à définir en ce sens qu'il s'avère délicat de formuler de manière brève et précise le contenu du droit administratif. La définition du droit administratif oppose la doctrine qui a fait recours à...
Les sources du droit administratif - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les sources du droit administratif. Ici sont traitées les sources formelles du droit administratif ainsi que les sources matérielles.
Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois,...
Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est évident que le droit souple s'oppose au droit qualifié de « droit dur ». À titre d'exemple, les actes administratifs unilatéraux non décisoires sont composés de lignes directrices, de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de chartes... Ainsi il...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif burkinabè
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous...
Droit administratif : la responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Constatant qu'une femme subissait une agression dans la rue, Owen Hunt est intervenu courageusement, mais il a été grièvement blessé et il a dû passer un long séjour à l'hôpital. Il souhaite donc mettre la responsabilité du maire en cause. En conséquence, il faut rechercher si le...
Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit...
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit...
Droit administratif : notions, concepts et juridictions
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expression « droit administratif » peut avoir plusieurs sens, il renvoie à la notion d'administration publique. Il faut donc définir dans un premier temps la notion « d'administration » pour délimiter ensuite le concept de droit administratif. Nous...
En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui,...
