L'affirmation du conséquent dans l'arrêt Harrison contre Carswell de la Cour suprême du Canada
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le passage précédemment cité de l'arrêt Harrison c. Carswell (précité) peut être résumé de la façon suivante : un trottoir public exerce certaines fonctions; or, le trottoir du centre commercial en question exerce ces fonctions; le trottoir est donc public (...)
Le régime politique des Etats-Unis : le Président, le Congrès et la Cour suprême
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis d'Amérique sont nés de l'indépendance d'anciennes colonies britanniques. Les états adoptent dans un premier temps la forme d'une confédération. En 1787, la Constitution de Philadelphie, encore en vigueur de nos jours, est créée et entre en application. Les...
Cour suprême des Etats-Unis, 1803, Marbury vs Madison - le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité...
Commentaire de l'arrêt Bush v. Gore rendu le 12 décembre 2000 par la Cour suprême des Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'arrêt de la Cour suprême Bush vs Gore, rendu le 12 décembre 2000, reste célèbre ce n'est pas parce qu'il a soulevé chez le candidat démocrate aux élections présidentielles de 2000 une quelconque contestation de la décision de la Cour suprême, puisque...
Cour suprême américaine et Conseil constitutionnel français
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
« Je ne connais aucun pays ayant développé une autorité judiciaire aussi impressionnante que celle des États-Unis » écrivait, en 1837, Alexis de Tocqueville. La Cour suprême - plus haute instance juridictionnelle des États-Unis - trouve son origine, en grande partie, dans...
Le filtrage des recours par la Cour Suprême des Etats-Unis
Mémoire - 32 pages - Droit constitutionnel
Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination qu'exerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. S'il est admis que la Cour Suprême est l'une des plus puissantes juridictions nationales parmi les...
La Cour suprême et la démocratie aux Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce fut un grand débat durant la campagne présidentielle aux Etats-Unis : John Mc Cain se battant contre des juges qui « légifèrent depuis leur banc ». En effet, la nomination des neuf juges (depuis 1869) de la Cour suprême par le président des Etats-Unis doit être aussi soumise à...
La Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Née de la Constitution de 1787, au même moment que toutes les autres grandes institutions des Etats-Unis, et participant donc de l'expression d'une séparation très rigide des pouvoirs, la Cour suprême des Etats-Unis est l'organe juridictionnel fédéral qui se trouve au...
La Cour suprême et les juges
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Cour suprême a le pouvoir de donner son interprétation de la Constitution. C'est pourquoi, on peut dire que « les juges disent » la Constitution en exprimant sa signification. « L'autorité de ses arrêts » est une compétence que s'est attribuée la Cour...
La Cour suprême des Etats-Unis - publié le 03/02/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Apparaissant à la fois comme la gardienne et comme l'interprète de la Constitution et des lois fédérales, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. La Cour suprême des Etats-Unis a pour but de juger la...
Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent...
Cour Suprême des USA et gouvernement des juges
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis ont un système attaché à la séparation des pouvoirs. Le président détient le pouvoir exécutif ; Le pouvoir législatif appartient au Congrès, composé du Sénat et de la Chambre des Représentants ; La Cour Suprême, seule cour crée par la Constitution, a le pouvoir...
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...
Cour Suprême des Etats-Unis : « Asahi Metal Industry Co., v. Superior Court » (480 U.S. 102, 1987) - la compétence juridictionnelle internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'affaire a pour origine un accident de la circulation. Gary Zurcher a perdu le contrôle de sa moto Honda et est entré en collision avec un tracteur alors qu'il roulait, le 23 septembre 1978, sur l'autoroute en Californie. G. Zurcher est sévèrement blessé. Sa femme, passagère de la moto, décède....
La Cour Suprême et le contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il n'est sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle d'un pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante juridique des problèmes. » Cette constatation...
La Cour Suprême des Etats-Unis est-elle un exemple à suivre ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Comme l'observait dès 1835 Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, « ce qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux Etats-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'évènement politique dans lequel il n'entende invoquer l'autorité d'un juge ; et il...
Commentaire de l'arrêt McCulloch v. Maryland de la Cour Suprême américaine (1819)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
In McCulloch, Justice Marshall resolved one of the most difficult issues facing this new nation. He fearlessly and systematically confronted the conflicting theories of the federalists and anti-federalists. The McCulloch decision has influenced the way the Supreme Court decides commerce...
La compétence des Cours Suprêmes
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». D'abord, la garantie des droits, dans la logique révolutionnaire dont...
La Cour suprême des Etats-Unis et la liberté d'expression
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la liberté d'expression telle que définie dans le Ier Amendement peut-elle en effet s'appliquer à des discours non politiques ? (I) D'autre part, prônée comme une des valeurs suprêmes de la démocratie, la liberté d'expression est de plus en plus contestée...
La Cour de Justice des communautés européennes, une juridiction suprême ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. L'article 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est d'assurer « le respect du droit dans...
Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle de certains états. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions de l'exécutif et du pouvoir législatif jugées contraire à la Constitution. Il faut distinguer deux types de Cours Suprêmes selon Edmond Orban :...
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...
Les cours suprêmes
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles parvenues à surmonter cet...
Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une Cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...
Quelles différences entre les cours constitutionnelles française, allemande et américaine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La fonction des cours constitutionnelles est cruciale dans le fonctionnement de l'État de droit. Leur rôle consiste à assurer le respect et la conformité des actes législatifs avec les normes constitutionnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel français, la Cour...
Cour de cassation, chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-23.664 - Une condition d'adhésion dépendante d'un tiers pour bénéficier d'un contrat porte-t-elle atteinte au principe de l'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une lettre du 26 aout 2011, l'association Diabaix informe les médecins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que des patients diabétiques pourraient bénéficier, gratuitement, de séances d'éducation spécifique et pour les professionnels de santé, de formations spécifiques, en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Quelle est l'étendue des compétences du juge à l'égard des normes « suprêmes » au sein de l'ordre interne ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'instar de la France, les États-Unis se sont affranchis du régime monarchique de la métropole britannique à l'issue de la guerre d'indépendance de 1775. Celle-ci fut formalisée par la déclaration d'indépendance dont Thomas Jefferson fut le principal rédacteur. Cette...
Droits et libertés fondamentaux - La Cour européenne des droits de l'homme contre la Targarye
Mémoire - 8 pages - Libertés publiques
Ce mémoire est rédigé à partir d'un cas, disponible en annexe du document. Sous couvert de renverser le régime totalitaire, le commandement de la Targarye, État membre de l'Union européenne, envahit l'État du Lannister en 2020. Les forces armées de ce pays restent par la suite sur le...
Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu infliger des sanctions...
