Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial
Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le...
Le Conseil constitutionnel est-il une « Cour constitutionnelle » ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été perçue comme une opportunité de transformer le Conseil constitutionnel en une véritable juridiction, selon le professeur de droit à la Sorbonne, Paul Cassia. Il a déclaré, « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une...
Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la présidence de François...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire....
Quelles différences entre les cours constitutionnelles française, allemande et américaine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La fonction des cours constitutionnelles est cruciale dans le fonctionnement de l'État de droit. Leur rôle consiste à assurer le respect et la conformité des actes législatifs avec les normes constitutionnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel français, la Cour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn, C-391/09 - L'Union européenne a-t-elle compétence dans les litiges relevant de l'identité constitutionnelle d'un État membre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : "Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables". Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Cour de Justice de la Communauté Européenne, 2 octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres....
La justice constitutionnelle en France : la brièveté des délais de recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un souci de préservation de la sécurité juridique, les recours juridictionnels, quels qu'ils soient, sont en principe enfermés dans des délais au-delà desquels le recours au juge devient impossible. Le contentieux constitutionnel se conforme en partie à ce principe ; cependant, par...
Constitution espagnole du 29 décembre 1978, Titre IX - Comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle pour jouer un rôle dans la vie démocratique espagnole ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe centrale à devenir une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Le document que nous allons étudier est le Titre IX de la Cour constitutionnelle extrait de la Constitution espagnole du 29 décembre 1978. Ce texte est...
Une longue marche "Du Conseil à la Cour constitutionnelle" - Robert Badinter (2009)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République a été instaurée en 1958 par l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce changement de régime s'est fait sous l'impulsion du Général de Gaulle, récemment nommé président du Conseil. Son établissement s'ancre dans un contexte de crise politique de par les...
Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle - Xavier Magnon, 2014
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est devenu au cours de la Ve République une institution de plus en plus présente et la place qu'il occupe aujourd'hui est beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu par les constituants de 1958... L'auteur du texte à commenter est Xavier Magnon, un...
La Cour suprême, stade le plus abouti de la juridiction constitutionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Juridictions placées au sommet d'un édifice juridictionnel et dont relève, par la voie de l'appel ou de la cassation, l'ensemble des tribunaux et cours composant cet édifice », les Cours suprêmes ont un rôle à part dans l'organisation juridictionnelle d'un Etat. Cette définition...
L'idée d'une cour constitutionnelle internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le contrôle de constitutionnalité désigne un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est né aux États-Unis avec la Cour suprême à partir de 1803 avec l'arrêt Marbury v. Madison : c'est...
Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L'inscription du principe de primauté dans l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, sans...
La cour constitutionnelle et l'application du droit constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle est une juridiction chargée d'appliquer ou de faire respecter les règles du droit constitutionnel sur le territoire national de l'État. Elle a pour mission d'appliquer les règles du droit constitutionnel aux litiges constitutionnels qui lui sont...
Les Cours constitutionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cette formule de Jean-Jacques Rousseau a largement été reprise par les révolutionnaires qui jugeaient la Loi souveraine car découlant de la volonté du peuple, idéal démocratique du XVIII ème siècle. Cela justifie qu'en France, un contrôle de...
La Cour européenne des Droits de l'Homme est-elle une Cour constitutionnelle?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre du contrôle de conventionalité des lois qu?elle exerce notamment dans un arrêt de la CEDH Mc Cann c/ Royaume-Uni 27 septembre 1995, la cour européenne des droits de l?homme est à même de réduire les zones d?ombre des systèmes nationaux. En effet, dans la mesure où le droit...
Le Conseil constitutionnel est-il une véritable Cour constitutionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français est un organe chargé de contrôle et de consultation qui a été mis en place par la Constitution de 1958. Cet organe est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée et trois par le...
Cour constitutionnelle roumaine et conseil constitutionnel français
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On remarque que l'organisation concrète des cours est très similaire. Toutes deux sont composées de 9 juges pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans (chaque autorité nomme un membre tous les 3 ans). Ces membres sont nommés par les organes politiques : trois sont...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel...
Jean Rivero, Cours constitutionnelles et droits fondamentaux, 1982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, l'évolution de ce contrôle. Les droits...
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit international
Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 §2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de...
Comment améliorer la composition des cours constitutionnelles ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Alors que le mandat du président de la République française, M. Chirac, expire dans trois mois son activité constitutionnelle est loin d'être close. En effet durant le temps restant, il est chargé de nommer un membre au conseil constitutionnel ainsi que de désigner le président de ce même...
Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu'un simple recueil de mots encore presque oubliés, c'est dans Le Petit Larousse Illustré que cette jargonaphasie...
Les Cours Constitutionnelles : un rôle juridique ou politique ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Selon Giraut, « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique… Au XXème siècle, dans les pays européens, est apparu un nouvel acteur à...
Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France. République Fédérale d'Allemagne : La cour constitutionnelle fédérale. Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge...
