Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...
Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie. Ainsi, si l'erreur est...
Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au...
Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société de...
Réforme(s) à la Cour de cassation
Note de synthèse - 3 pages - Histoire du droit
Située au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, la Cour de cassation est présumée être une juridiction supérieure et souveraine (Doc 2). Selon une conception aristocratique, les Cours suprêmes n'ont pas pour rôle de censurer les violations de la loi commises...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente est contaminée par le virus de l'hépatite C à cause du traitement prescrit par son médecin. Cette dernière recherche la responsabilité de ce dernier. La patiente assigne son médecin en première instance puis celui-ci interjette appel. La cour d'appel...
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-19.405) porte sur le contentieux de la nationalité française et plus précisément sur la preuve de la nationalité par filiation dans le cadre de l'article 30-3 du Code civil. Cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation du préjudice causé...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale, 25 juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la libéralité annulable d'un acte de partage d'un bien indivis entre deux parties. Un homme et une femme ont procédé à un acte de partage portant sur un bien...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 - Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1996, la société a conclu un contrat de vente avec deux autres sociétés et a, par conséquent, acquis des parts d'un navire afin d'en tirer une économie d'impôts. L'administration fiscale leur a refusé cet avantage fiscal, car le navire ne remplit pas les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 16-87.178 - La responsabilité pénale - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le document est la rédaction d'une introduction, d'une problématique et d'un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt sur la thématique de la responsabilité pénale. L'arrêt commenté a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 octobre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des libertés et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation datant du 15 juin 2022, n°21-11.461, constitue un cas d'espèce relevant du droit des biens. Cette décision, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, met en lumière un litige complexe opposant la société Tiaré Beach...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est un devoir qui...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le médecin du travail d'une entreprise peut-il bénéficier de l'immunité du préposé, alors-même que des fautes lui sont reprochées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie fin janvier 2002, a été reconnu invalide à partir de début janvier 2005 et a finalement été mis à la retraite en 2010. Il a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 1, 28 octobre 2003 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Le document comprend deux fiches d'arrêt et un cas pratique sur la thématique du mariage. Une institutrice en lycée catholique privé et sous contrat avec l'État a été licenciée au motif que son remariage ne correspondait pas à la doctrine religieuse de l'établissement scolaire....
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC assigne...
