Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, n° 21-21.007 - La décision de poursuivre les appels simultanément devant des Cours d'appel distinctes suggère-t-elle une manoeuvre juridique calculée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le contexte de cette affaire remonte à un différend du travail qui a abouti à un jugement du tribunal du travail de Boulogne-Billancourt le 7 septembre 2018. Monsieur [V], l'appelant, mécontent de la décision, a exercé son droit d'appel. Cependant, le parcours procédural de son...
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes. À cet égard, l'arrêt rendu par...
Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe cinématographique. Le...
Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le compte...
Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 2010, 09-12.477 - Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des sociétés concluent un contrat avec deux sociétés, l'une de sous-traitance et l'autre d'exploitation, portant sur la construction d'une usine. Ce contrat prévoit que les éventuels litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation de ce dernier, pouvant...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721 - L'exécution du jugement de première instance doit-elle être nécessairement intégrale pour constituer une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux forment des demandes contre une personne physique au cours d'une instance. Le tribunal de grande instance les déboute de leurs demandes et les condamne à payer diverses sommes à la partie adverse. Les époux font appel du jugement. Après que les deux parties ont conclu...
Cour Administrative d'appel, 6e chambre, 22 juin 2020 - Dans quelle mesure un administré peut-il invoquer le droit d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, C... B..., le requérant, effectue une demande d'asile. Cependant, la préfecture de la Gironde constate qu'il avait déjà effectué cette demande en Italie. C'est pourquoi, la préfète de la Gironde fait un arrêté pour qu'il soit transmis vers l'Italie, pays...
Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Si le consentement est une qualité essentielle pour conclure un mariage, la virginité des époux n'en est pas une. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Douai en date du 17 novembre...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - Comment la condition suspensive a-t-elle été interprétée et appliquée dans cette affaire ?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire que nous examinerons, rendue par la Cour d'appel de Liège, la condition suspensive dans un contrat d'entreprise est au coeur du débat. Cette décision, loin d'être isolée, s'inscrit dans un contexte juridique plus large où la condition suspensive a...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution...
Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public...
Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Le rachat d'actions d'un associé perdant sa qualité d'actionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé possédait des actions dans une société cependant celui-ci a été licencié, perdant ainsi sa qualité d'actionnaire qui était subordonnée à celle de salarié. Celui-ci critique le fait que la société Cadre Invest 3 ne lui ait pas racheté ses actions lors de son...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n°20BX00223 - Quels motifs graves peuvent constituer une raison suffisante pour s'abstenir de transférer un demandeur d'asile vers le pays responsable de sa demande d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.B., de nationalité malienne, a déposé une demande d'asile en Italie le 29 mai 2017. Près de deux ans plus tard, le 10 mars 2019, il est entré sur le territoire français. Le 15 mars 2019, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Gironde. En...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9...
Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu par la...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, Audience du 24 septembre 2020 - refus de délivrer un diplôme d'ostéopathe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en sa première chambre, on peut voir le caractère de la formation dispensée par un Collège d'ostéopathie qui va autoriser un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises par celui-ci. Notamment, dans...
Quel rôle tiennent les cours d'appel au sein du système judiciaire actuel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, la juridiction d'appel, aussi appelée la voie d'achèvement du litige, est considérée comme le fondement du principe du double degré de juridiction, l'un des piliers gouvernant notre système judiciaire actuel. La juridiction d'appel est une juridiction du second...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité de prostitution...
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a alors...
