Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société X-média développement avait un capital détenu à 45 % par M. [H] [W], 35 % par la société MBO partenaires, et 20 % par l'épouse et les enfants de M. [H] [W]. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. [H] [W] vende leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC)...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - Les exceptions purement personnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit civil, il existe l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal. Concrètement, le cautionnement peut légitimement exister dès lors qu'une obligation est garantie. De fait, comme le prévoit l'article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022 - Le principe de la clause de paiement d'une prime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En juillet 2006, M. [Z] est devenu président du conseil de surveillance de Traqueur, puis membre et président du directoire de la société en novembre 2016. À cette date, il a signé une convention de mandat social avec Traqueur qui comprenait des obligations de paiement. En juin 2017, le conseil...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est...
Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, n°04-84.235 - L'abstention du dirigeant de s'opposer à un usage contraire de l'intérêt social caractérise-t-il une participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un dirigeant d'une société est poursuivi pour abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule alors que cette acquisition avait été décidée par le directeur général de la société qui s'en est réservé l'usage. Il s'en est réservé aussi le...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mars 2011, n° 10-10.154 et 30 avril 2014, n° 13-16.649 - Le divorce - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pour établir un divorce pour faute, il convient d'apporter la preuve de l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant être imputés à l'un des époux et qui rendent intolérable la vie commune. À défaut, le divorce...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 ; 5 décembre 2018, n° 17-22.658 ; 16 janvier 2019, n° 17-16.557 ; 9 juillet 2019, n° 17-28.949 - Opposition au chèque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 4 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-24.014 : quelle est l'étendue de l'obligation de maintien de la provision dont est tenue une banque lorsqu'un chèque est frappé d'opposition ? -...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le risque...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors...
Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ? Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe plusieurs commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans quelle mesure un créancier peut-il se prévaloir d'une créance née pendant la période d'observation lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur la liste des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 18-10.491 - La banque peut-elle opposer le secret bancaire dans le cadre d'une demande de communication des informations figurant au verso d'un chèque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple titulaire d'un compte bancaire au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine a émis quatre chèques ayant été encaissés par un bénéficiaire différent de celui prévu à l'origine. Les époux demandent alors à la banque de leur communiquer...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1962 et 4 décembre 1967 ; 3e chambre civile, 9 mars 2005 - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 décembre 1967 s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui étant relative, seul l'acquéreur a qualité pour s'en prévaloir, à l'exclusion du...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le défendeur étant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021 - La constitution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le constructeur a édifié un ouvrage sur un fonds en recueillant préalablement l'assentiment du propriétaire de celui-ci et, après avoir quitté les lieux, souhaite percevoir une compensation relative à la valorisation dudit fond généré par l'ouvrage. Le constructeur este...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document étudie deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 et du 12 février 2008, qui octroie un plus grand champ de compétence au tribunal de commerce. L'innovation par le législateur est précisée en 2006 par le code de commerce...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.987 - Le courrier envoyé à M. X doit-il être considéré comme un quasi-contrat, et quelle appréciation peut-on apporter en ce qui concerne le préjudice causé aux consommateurs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision, objet de notre analyse, est un arrêt de cassation partielle rendu en date de 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la Cour de cassation, n? 98-22.987, publié au bulletin, relative à un quasi-contrat et traite essentiellement du remboursement d'un gain non...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La fixation de la rémunération du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire du 4 mai 2010, l'un des associés d'une SARL a demandé l'annulation de certaines assemblées générales, ainsi que des délibérations, approuvant des accords relatifs à la rémunération de la gérante. Il a invoqué la participation de cette dernière au vote fixant sa...
