Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 1998 : l'application de la loi pénale dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne...
Cours de licence de droit sur la procédure pénale
Cours - 69 pages - Droit pénal
Cours de droit portant sur la procédure pénale. Elle a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est par le biais de la procédure pénale que les pouvoirs publics se sont immiscés dans le règlement des conflits entre les particuliers. Elle présente un très grand intérêt pour la...
Cour de cassation, 4 février 2009 - le principe du délai nécessaire à l'organisation de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2007 précise que : « Le président de la cour d'assises qui envisage de poser, comme résultant des débats, une question spéciale portant sur une requalification des faits, objet de l'accusation, ou sur une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d'agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d'une part un acte de pénétration sexuelle et d'autre part une violence, contrainte, surprise ou...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle Cour de cassation, 9 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En l'espèce un homme est reconnu coupable de meurtre sur...
Cours de droit pénal : infraction, responsabilité et sanction pénales
Cours - 32 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2002 relatif à la publicité des débats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...
Commentaire d'arrêt du 4 février 2009 de la cour de cassation en chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle rendu le 4 février 2009 traite du respect des principes du procès équitable, avec cité ici, les principes de l'oralité, du contradictoire et des droits de la défense. On remarque dans cet arrêt de cassation que le juge désireux de poser...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 et 29 janvier 1921 - La responsabilité pénale
TD - 6 pages - Droit pénal
Un salarié de la société Sollac Lorraine a marché sur une plate-forme qui a malheureusement cédé sous son poids, car ayant été laissée à l'abandon pendant plusieurs années, était devenu fragile à cause de la rouille. Malheureusement, ceci a entraîné une chute mortelle pour le salarié. Son...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990: la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce l'auteur présumé de l'homicide volontaire avec préméditation et son complice sont poursuivis devant la Cour d'assises. L'auteur présumé est acquitté, mais la Cour d'assises condamne le complice. Il forme alors pourvoi en cassation au motif que l'auteur...
Cours de droit DUT 1ère année
Cours - 90 pages - Droit autres branches
Ce document détaille les cours de droit général de 1ère année de DUT. Le plan joint présente les chapitres abordés. Ce cours est complet et explicite. Il est illustré d'exemples afin de comprendre les différentes notions de droit abordées.
Cours de droit de la sanction pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.
Cours de Droit privé
Cours - 24 pages - Droit autres branches
- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit. - Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit...
Synthèse de cours de droit universitaire
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Prise de notes synthétisées et simplifiées pour mieux comprendre vos premiers cours de droits souvent incompréhensibles. Je vous propose 4 chapitres : Le droit et les règles de droit - Les sources du droit objectif - L'organisation juridictionnelle - La personnalité juridique.
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d'ester en justice. Trois catégories d'action se distinguent : lorsque le syndicat agit à la place du...
Cours de droit pénal des affaires
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires,...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par mesure d'insistance...
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Cours - 202 pages - Droit autres branches
La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la validité d'une demande de huis clos formulé par un avocat d'une victime partie civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 15 mai 2002 sur la validité de la demande d'un huis clos formulé par un avocat d'une victime partie civile. En effet cette dernière défenderesse demande le huis clos en tant que partie civile dans une affaire de viol mais étant absente...
Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...
La procédure pénale - Plan de cours
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Ce document est un plan de cours sur la procédure pénale, ses principes directeurs, ses acteurs, ainsi que sur la phase de mise en état du procès pénal.
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
Cours de droit pénal général - publié le 05/11/2007
Cours - 61 pages - Droit pénal
Le droit pénal général définit les bases du droit pénal. Il s'agit d'abord de déterminer ce qu'est une infraction. Ce cours est dispensé en licence II de droit et permet une meilleure appréhension de la matière.
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
Cours de droit pénal international
Cours - 63 pages - Droit international
Ce cours de droit pénal international vous propose un développement complet et détaillé sur la matière dans le but de mieux apréhender et comprendre cette branche du droit tant dans la compétence française que dans la coopération internationale.
Une transition vers la France Moderne : la Restauration 1815-1830 (cours d'histoire du droit et des institutions)
Cours - 29 pages - Histoire du droit
Cours d'histoire du droit et des institutions : une transition vers la France Moderne : la Restauration (1815-1830).
Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes
Cours - 16 pages - Droit pénal
Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.
