L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par son...
La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau...
Les atteintes à l'intégrité physique
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité...
Cas pratique - droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons n'ont de mal à l'aborder. Son carnet d'adresse s'est largement rempli en quelques heures… son...
Le lien de causalité
Cours - 12 pages - Droit civil
Il s'agit d'une théorie intermédiaire. Elle ne considère comme causal que le fait qui provoque la "possibilité objective du résultat" c'est-à-dire, la condition dont il était dans la nature des choses qu'elle produise le résultat. Plus précisément, il faut entendre par causalité...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
2. Après un pot de départ bien arrosé, Marc prend son véhicule pour se rendre à son domicile malgré un taux d'alcool supérieur à 0.5g par litre de sang. D'un seul coup surgit un piéton, Marc n'a pas le temps de freiner et le renverse. Face à la situation il prend la fuite....
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes...
Cas pratique : infractions à caractère sexuel entre époux
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Marcel et Geneviève sont mariés depuis 25 ans, Geneviève est lassée des aventures extraconjugales de son mari, elle décide de se venger. Une nuit alors qu'il rentre une nouvelle fois saoul et parfumé de l'odeur de ses dernières conquêtes masculines, elle l'étourdit d'un...
Cas pratique - procédure pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs...
Méthode, raisonnement et langage du Droit
Cours - 101 pages - Droit autres branches
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits. Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale. Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent. Et...
Les atteintes involontaires à la personne
Cours - 8 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par le Code...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Deux cas pratiques de droit pénal sur les faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état d'ébriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de l'alcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de l'établissement, a dû intervenir,...
Cas pratique de responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le...
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...
L'infraction consommée
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être simple, je...
Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques sadomasochistes...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
A l'origine de l'affaire, deux citoyens belges, les requérants, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour contester une condamnation de la Cour d'Appel d'Anvers. Ils avaient été reconnus tous deux coupables dans le cadre de pratiques sadomasochistes, de coups et...
La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe de...
Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...
Cas pratique de Droit sur les concours de qualifications
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Alain, amoureux de Lucie, s'est mis en tête de tout entreprendre pour la conquérir alors que cette dernière est amoureuse de Rémi. Dans un premier temps, Alain pénètre dans l'appartement de Lucie en forçant la serrure et y saccage tout car il a trouvé des photos de Lucie en compagnie de...
Commentaire de l'arrêt de de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'espèce, concernait une blessure survenue lors d'un match de rugby à l'occasion d'une poussée irrégulière en mêlée. Le joueur blessé, devenu tétraplégique, ainsi que sa compagne et son fils mineur, demandaient réparation à la fois au club adverse ainsi qu'à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l'adage « à l'impossible nul n'est tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train opérant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la...
Les risques causés à autrui - publié le 06/08/2010
Cours - 2 pages - Droit pénal
Art 223-1 « l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une O° de sécurité ou de prudence. ». La lecture de cet art. révèle que le préjudice...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les...
