Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012: le montant du bonus exceptionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En 2006, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel à chacun de leurs salariés, d'un montant maximum de 1000 euros. Ce bonus, exonéré de toutes cotisations sociales peut d'ailleurs être modulé selon des critères objectifs, dont leur appréciation...
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt (CJCE) République française contre Commission du 5 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un recours en annulation de la France contre une décision de la Commission du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. La décision de la Commission qualifie d'aide d'Etat au sens de l'article 92...
Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre en œuvre, cela relève donc de l'ingénierie...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes ayant...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
35 heures et travail à temps partiel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi...
La protection sociale
Cours - 88 pages - Droit du travail
I) Présentation de la protection sociale 1. Définition des risques sociaux Il s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse...
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français...
Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux
Cours - 108 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...
Les titres-restaurant : dispositif, financement, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses...
Les systèmes fiscaux
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Tout d'abord les prélèvements obligatoires ne représentent qu'une partie des ressources publiques. En effet, l'Etat a d'autres ressources comme les bénéfices des sociétés nationalisées, les droits de successions... 1) La nuance entre impôt et prélèvements obligatoires....
La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd'hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante des...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 : la notion de masse salariale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La détermination du montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise repose sur la masse salariale de l'entreprise. Cependant, cette notion de masse salariale n'a jamais été clairement définie. La Chambre sociale de la Cour de...
Le rôle des syndicats dans l'entreprise
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Tout d'abord il convient de définir ce que l'on appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois. En France, un syndicat professionnel...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2005 : les requalifications de contrat en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
On assiste aujourd'hui à un constat relativement amer au niveau des relations de travail où les litiges se sont multipliés de façon considérable. C'est d'ailleurs ceci qui explique l'intervention toujours plus accrue du juge dans ce domaine. L'arrêt du 1er décembre 2005...
Droit du travail : cas pratique sur les syndicats
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février 2009....
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal...
Le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008 (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...
La gouvernance de la Sécurité sociale
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Le recouvrement forcé
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n'a pas réglé ses impayés à l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d'obtenir le paiement de sa créance. L'URSSAF dispose de 2 types d'actions : l'action civile en recouvrement pour...
La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?
Cours - 27 pages - Droit du travail
A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie...
Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail
Cours - 105 pages - Droit du travail
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...
L'action menée en France contre le travai illégal
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu'il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l'omission d'inscription d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais aussi l'emploi de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de...
Commentaire de l'article 16 de l'Accord du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail
Selon Jean Emmanuel Ray, le mot chômeur vient du grec et signifiait chaleur ; de telle sorte que lorsqu'il faisait trop chaud les travailleurs s'arrêtaient de travailler. La définition et la notion du chômeur aujourd'hui est bien loin de cette conception ancienne. Cependant, cette notion...
