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Thème juridique : Copropriété

Copropriété

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2025

Scission de copropriété : le rôle primordial du géomètre-expert

Mémoire - 47 pages - Droit immobilier

Conformément à la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert est investi de la responsabilité d'accomplir les études et travaux topographiques qui délimitent les propriétés foncières, englobant la réalisation de plans et documents topographiques à toutes échelles et sous diverses formes afin de...

26 avril 2024

Droit de la copropriété - publié le 25/04/2024

Cours - 20 pages - Droit immobilier

On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même...

15 mai 2024

Les copropriétés collectives - publié le 12/05/2024

TD - 15 pages - Droit immobilier

Ce document propose la correction de cas et d'exercices pratiques rédigés avec méthode, précision et concision sur des problèmes pratiques liés à l'indivision à la suite d'un héritage, aux droits en mitoyenneté et aux charges de copropriété.

05 Janv. 2023

Le régime de copropriété (2022)

Fiche - 2 pages - Droit immobilier

Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).

03 juil. 2023

les copropriétés collectives

TD - 14 pages - Droit autres branches

les copropriétés collectives: La copropriété est une propriété collective. C'est un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative

28 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...

16 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue...

10 déc. 2023

Domanialité et copropriété : introduction, problématique, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Comme le soulignait le célèbre juriste français Jean Carbonnier, « Le notaire est au carrefour des hommes et des biens, de la volonté individuelle et de l'intérêt collectif ». Cette affirmation résonne particulièrement dans le contexte de l'entrelacement entre la domanialité et la...

09 Mars 2023

Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante....

19 août 2023

La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges

Cours - 6 pages - Droit immobilier

La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal...

07 févr. 2023

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020 - La clause non écrite du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a dû intervenir en matière de division d'un lot de copropriété. Dans les faits un immeuble est placé en 1983 sous le régime de la copropriété par la création de deux lots N°1 et 2. Par un...

30 juin 2020
doc

La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020

Cours - 7 pages - Droit immobilier

Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.

24 juin 2019
doc

La copropriété des immeubles bâtis

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...

26 juin 2019
pdf

Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

07 avril 2016
pdf

Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La propriété des personnes publiques suscite depuis longtemps un certains nombre de débats au sein du droit public français. Admise depuis la fin du XIXème siècle, elle répond à des modalités spécifiques qui la différencie de la propriété privée. En effet, son régime déroge en de nombreux points...

20 avril 2015
doc

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour faire une demande d'identification auprès de la police lorsqu'un véhicule stationne de manière gênante dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou monsieur l'agent, Un véhicule Renault Scénic bleu métallisé, immatriculé (numéro de la plaque), stationne sur l'emplacement qui m'a été nominativement attribué, comme l'atteste la désignation complète de mon lot dont je joins une copie du titre de propriété, depuis cinq jours,...

20 févr. 2015
doc

Lettre type pour informer le syndic que vous désirez exercer votre droit à l'antenne dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous informe officiellement de mon souhait de faire poser une antenne télévisuelle sur le dessus des petits toits dans la cour arrière de l'immeuble du 16 rue des sentes, à Sacasse, afin de recevoir les chaînes nationales et câblées dans mon lot numéro...

11 févr. 2015
doc

Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert, en date...

26 mai 2014
doc

Lettre type pour demander à votre avocat de lancer la procédure d'élection d'un nouveau syndic au sein d'une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble...

14 Oct. 2014
doc

Les organes de la copropriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Toutes les décisions relatives à la copropriété d'un immeuble sont obligatoirement prises en assemblée générale. Si les décisions ne sont pas prises au cours d'une assemblée générale, celles-ci sont considérées comme nulles même si tous les copropriétaires étaient d'accord sur tous les...

17 Sept. 2014
doc

Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...

17 déc. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat...

15 Oct. 2014
doc

L'Indivision et la copropriété

Cours - 9 pages - Droit civil

Il devient essentiel de bien différencier la propriété collective, dans laquelle une chose est attribuée simultanément à plusieurs personnes qui possèdent des droits identiques sur le bien, des démembrements de la propriété, dans lesquels les titulaires n'ont qu'une partie des attributs, par...

14 Oct. 2014
doc

Le règlement de copropriété - publié le 25/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de...

09 Sept. 2014
doc

La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être...

14 Oct. 2014
doc

Le lot de copropriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété...

12 Sept. 2014
doc

Droit de la copropriété

Cours - 28 pages - Droit civil

C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le...