Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété.
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...
La copropriété : parties privatives, répartition des charges...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme...
En quoi les COP renouvellent-elles la gouvernance mondiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Rattachées à une action internationale des États en matière d'objectifs climatiques, « toutes les démarches concrètes tendant à soutenir l'objectif poursuivi par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont été renvoyées à plus tard et confiées à un...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des énergies...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
La convention d'occupation précaire (COP)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La convention d'occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d'encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s'y est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de conférences), le...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Cours - 31 pages - Droit international
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non...
Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu'elles confèrent
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle relève...
Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès
Dissertation - 217 pages - Droit civil
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue...
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Cours - 11 pages - Droit international
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dont le texte a été adopté le 22 mai 2001, est entrée en vigueur après le dépôt d'un cinquantième instrument de ratification le 17 mai 2004. La Convention se penche, comme son nom l'indique, sur le problème des polluants...
Introduction au droit civil - publié le 29/04/2009
Dissertation - 73 pages - Droit civil
On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit. Les révolutionnaires de 1789 ont placé...
Statut et fonctions de l'expert judiciaire
Mémoire - 84 pages - Droit autres branches
L'EXPERt est un homme d'EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l'on recherche chez l'expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n'est pas une création de l'époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation souveraine : connaître les...
Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...
L'approche pénale de la contrefaçon
Dissertation - 25 pages - Droit pénal
La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...
Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1
Cours - 250 pages - Droit constitutionnel
L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce. Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat. Ce n'est pas chose facile, un très...
Épuisement du droit d'auteur
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
La nature exclusive des droits de propriété intellectuelle nous amène tout naturellement à nous poser la question de leur compatibilité avec le droit de la concurrence. À première vue, en effet, nous pouvons penser que ces deux matières s'opposent. Les droits de la propriété intellectuelle,...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
CAVEJ L1 Introduction au droit et droit civil
Cours - 157 pages - Droit autres branches
Le droit peut être défini, selon le vocabulaire juridique Capitant, comme un ensemble de règles de conduite récemment éditée et sanctionnée, qui s'imposent aux membres de la société. À ce titre, il concerne les individus de la société comme le confirme un adage ancien : « ubis societas, ubis...
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
Cours complet sur les libertés fondamentales
Cours - 80 pages - Droit civil
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique ou d'un...
La dualité du notariat en droit marocain
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
On a beaucoup lu sur les notaires, mais le notariat reste méconnu. L'homme a inspiré ceux qui s'attachent à décrire la vie de notre société où il a toujours tenu une grande place ; mais la profession a rarement fait l'objet d'une étude critique comme si le personnage avait marqué l'institution....
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...
