Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des...
Droit fiscal européen et international
Cours - 135 pages - Droit européen
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Le Droit des collectivités publiques
Cours - 22 pages - Droit administratif
Synthèse niveau Bac +3 sur le Droit des collectivités publiques.
L'émergence de la région
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les régions, qui sont apparues tardivement dans le paysage administratif français en tant que collectivités territoriales de droit commun et circonscriptions administratives de l'Etat, sont en passe de devenir un échelon majeur de la vie publique. La création des départements par la Révolution...
Le système politique en Belgique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Suite au Congrès de Vienne de 1815, les provinces belges et néerlandaises sont rassemblées en un seul État. La Belgique devient alors une province dirigée par le monarque hollandais, Guillaume Ier. Il est fortement critiqué, malgré le fait que sa politique économique soit favorable à la...
Les organes de droit public
Cours - 115 pages - Droit administratif
La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat...
L'ordre juridique communautaire et le Conseil de l'Europe
Cours - 27 pages - Droit européen
Cours de Droit communautaire institutionnel relatif à « l'ordre juridique communautaire » ainsi qu'au « Conseil de l'Europe ».
Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)
Cours - 64 pages - Droit autres branches
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...
Le Conseil de l'Europe : les institutions et leurs activités, la CEDH
Cours - 18 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire institutionnel relatif au « Conseil de l'Europe », divisé en trois grandes parties : en effet il traite des institutions, des activités de ces institutions, ainsi que du cadre opérationnel, à savoir la CEDH.
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et internationales. Face à cette réalité, de...
Le droit communautaire européen
Cours - 244 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire traitant les institutions de l'Union et des communautés européennes ainsi que les différents traités constitutifs de l'Union européenne et du rôle des institutions.
La capacité des collectivités territoriales françaises à conclure des traités
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au...
Les Grands systèmes administratifs français
Cours - 33 pages - Droit administratif
Cours de droit sur les "Grands systemes d'administration en France". Ainsi, on explique le système juridique administratif de façon complète et les questions relatives aux différentes notions d'administration, telles que l'administration centralisée, l'administration de l'Etat...
Droit institutionnel des collectivités territoriales
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours de droit (quatrième année) reprenant tout le cadre conceptuel de la décentralisation en France, c'est-à-dire toute son évolution jusqu'à nos jours, les sources du droit institutionnel des collectivités territoriales, la notion de collectivité territoriale, et la démocratie locale.
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
L'administration locale et l'administration d'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les communes : Personne morale de droit public. Information et participation des habitants à la vie locale : - information sur les mesures financières et comptables - publicité - comités consultatifs (élus, représentants d'associations...) - commissions consultatives pour les services...
L'Europe et les institutions européennes
Cours - 99 pages - Droit européen
Brosser un aperçu complet des activités, de l'organisation et du fonctionnement des différentes institutions et agences. Permettre de mieux appréhender les mécanismes décisionnels actuels et avenir de l'Union Européenne. Fournir des points de repaires et des pistes pour approfondir ses...
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme constitutionnelle et...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Cours de science administrative
Cours - 61 pages - Droit administratif
La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration...
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but...
Le droit dérivé conventionnel
Cours - 14 pages - Droit européen
Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...
Les collectivités territoriales - impact de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par...
Droit constitutionnel : les institutions européennes
Cours - 29 pages - Droit européen
- 1er conception incarné par Winston CHURCHIL en 1946 en Suisse a ZURICH, il propose la création d'une organisation européenne et cette organisation serait parrainée par 3 Etats, les Etats-Unis, l'URSS, la GB. La conception britannique exprimé par le gouvernement travailliste était...
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit le...
