Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...
Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou...
En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Le Droit des contrats civils
Cours - 54 pages - Droit autres branches
La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, par le biais d'un acte, constitué au bénéfice d'une société un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration...
Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....
Commentaire d'article 595 du c.civ
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire - 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
Les droits principaux sur la chose d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
L'impôt sur la fortune (ISF) et ses caractéristiques
Cours - 12 pages - Droit fiscal
[...] Il s'agit d'un système déclaratif. La vérification s'effectue a posteriori. Il convient de joindre tous les justificatifs. Sous réserve des conventions internationales et des exonérations, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à...
Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A). Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération...
Les droits du conjoint survivant
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
Le logement familial : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux. Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la...
La classification des droits et des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d'exiger d'une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l'égard d'une autre personne. Les droits extrapatrimoniaux sont les...
Le contenu de l'autorité parentale
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...
Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce par consentement...
La place de l'usufruitier au sein de la société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété qui est sans aucun doute le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, nécessite la réunion de trois éléments, l'usus et le fructus qui permettront à la fois d'user de la chose et d'en retirer les divers revenus, et l'abusus qui sera lui...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
La notion d'usage dans les contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...
Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle...
Cour de cassation 1ère civ, 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification d'avantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En l'espèce, deux époux se sont mariés sous le...
Le cas particulier du legs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l'essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c'était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de choix au...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques...
Droit civil des biens : les servitudes
Cours - 19 pages - Droit civil
1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...
