La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit international
"En principe, les traités n'ont qu'un effet relatif (…). Leurs effets juridiques sont strictement limités au cercle des contractants". Dans son ouvrage, "Les principes généraux du droit international public", Charles Rousseau explique par cette citation que les traités ont, par...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la...
L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque...
Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés (Maastricht...
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...
Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...
Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage...
Rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution à la Convention nationale (23 juin 1795)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Ce texte narratif est un extrait du rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution présenté à la Convention nationale le 5 messidor an III (23 juin 1795). L'auteur y rapporte les grandes lignes de la future Constitution et la nature des institutions du futur régime....
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel...
Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...
La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...
Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les Pages...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4 décembre...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, option ou nécessité ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union européenne...
La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption d'accords...
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, 17 décembre 2014 et 14 mai 2014 - Convention de forfait en jours pour un temps de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Avant le revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la chambre sociale de la cour de cassation, lorsqu'une convention de forfait en jours était conclue entre un salarié et un employeur mais ne respectait pas la convention collective concernée, la...
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés autorisés à signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDI, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, arrêt maladie non professionnelle). Désormais, l'employeur peut conclure une...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...
Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du trafic de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010 - Quelle convention s'applique pour des salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En raison d'une cession d'activité, due à une modification de la structure économique et juridique de l'entreprise, se pose la question délicate de savoir quelle convention s'applique pour les salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) pendant la période de transition...
La modulation de l'engagement conventionnel : les réserves
Fiche - 3 pages - Droit international
Les réserves sont à distinguer des déclarations interprétatives. Il est difficile de distinguer la réserve de la déclaration interprétative en pratique. La seconde tend à une explication par l'État qui en est l'auteur : comment il interprète telle ou telle disposition, mais il ne devrait...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver...
La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une...
Les règles relatives aux conventions matrimoniales
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté,...
