Applications du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme en droit civil français
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit communautaire apparaît lors de signature en 1951 du traité de Paris, qui institue la CECA. En 1957, on a l'institution de la CEE (marché unique, union douanière, libre circulation des produits et services, PAC) et la CEEA. Ces trois traités ont été plusieurs fois modifiés...
Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un accord international multilatéral signé le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe et entré en vigueur le 3 septembre 1953, ayant pour objectif de garantir des droits fondamentaux et libertés...
Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016
Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale...
La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique n'était proclamée à la différence de l'Angleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations des...
Droits des libertés fondamentales - L'encadrement juridique des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme - publié le 17/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« L'Union Européenne peut adhérer à la présente convention. » Cet amendement à l'article 59, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (dont l'appellation officielle est « convention de...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
Les droits et les libertés de l'Homme, composante de la démocratie
Cours - 13 pages - Droit international
Les droits de l'Homme, chronologiquement, ont d'abord été reconnus dans le cadre des états avant de naitre par la communauté internationale, et donc sur le plan international. On distingue ces deux aspects de la question : la reconnaissance et la protection de ces...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une...
Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 19 pages - Droit européen
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l'égard des 10 premiers États européens qui l'avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle un modèle en matière de traités internationaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953...
Les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentales
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
La volonté opérante de garantir les droits et libertés fondamentaux au sein de l'ordre juridique français ne cesse de s'accroître au fil du temps. C'est ainsi que ces derniers se sont ancrés progressivement, en acquérant une place grandissante au sein de notre hiérarchie normative....
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position est en...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité...
Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques
Cours - 40 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un homme par...
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 33 pages - Droit européen
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Élaborée au sein du conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n'a accepté que tardivement le mécanisme de contrôle...
A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en...
La lutte contre le terrorisme face aux libertés publiques et aux droits de l'homme
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Au sens large, le terrorisme est une agression contre les valeurs essentielles de chaque démocratie. La montée du terrorisme représente une menace directe à l'existence de la démocratie. Cependant, le terrorisme est difficile à définir car si nous fixons une définition trop large et floue de...
La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme
Étude de cas - 5 pages - Droit international
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les...
Les validations législatives et la convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de...
La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C'est la question du statut personnel de l'embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en cause...
Droits et libertés en France, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à aujourd'hui
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La liberté n'est pas un droit, c'est un devoir », cette citation de Nicolas Berdiaev, célèbre philosophe russe du 18e siècle résume bien les motivations des révolutionnaires de 1789 en France. La liberté, pour les hommes vivant sous l'ancien régime, que...
L'évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
On parle de libertés et de droits fondamentaux pour qualifier les libertés et droits reconnus par la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) de 1789, le Préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les textes...
