Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce n'est pas toujours le cas, comme l'atteste l'abondance du contentieux en matière contractuelle. L'article 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions essentielles...
Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se...
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en vente de...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - les conventions règlementées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en œuvre. En l'espèce, une société à responsabilité...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des...
La loi d'arbitrage international: la loi applicable à la convention d'arbitrage
Cours - 7 pages - Droit international
L'arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges en matière de commerce international. La convention d'arbitrage constitue l'acte qui fonde le processus de l'arbitrage : elle est l'expression de la volonté des parties de soumettre leurs litiges présents ou futurs à un...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie...
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d'introduire l'instance, et disposent selon les termes de l'article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en délimitant dans...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société financière avait consenti une ouverture de crédit à une cliente, dans la limite de 5.000 F, pour achats dans des magasins déterminés. Une offre publique de crédit avait été proposée et acceptée. Elle impliquait l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors...
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un...
L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la...
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Nous nous concentrerons ici sur les dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 concernant les dissolutions du lien matrimonial, au sens où nous nous attacherons à étudier la question de la répudiation. En droit musulman, il existe trois types de répudiations : le...
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Mémoire - 66 pages - Droit européen
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette...
Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur l'européanisation du droit des contrats. « Il s'agit d'un thème qui culmine, avec l'élaboration d'un vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires. Aussi, depuis quelques années se...
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...
Le CNE conforme aux conventions internationales ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l'ordonnance du 2 août 2005...
La Convention européenne et les droits sociaux
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans mettre en place...
Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d'influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le droit...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité physique. Mais...
Les complexités de la convention de portage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle...
L'exécution de bonne foi
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à aujourd'hui, les juges tendent à continuer à considérer la bonne foi comme un principe directeur plutôt qu'une obligation. Ce qu'on n'arrive pas à définir nécessairement, c'est ce qu'on entend par "de bonne foi". Une des illustrations, c'est le devoir de...
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
« À l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit communautaire, mais...
