Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28...
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la loi...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 26 juin 1973 : la requalification d'une convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Toute qualification est un choix » (F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications) et ce choix pose, parfois, des difficultés pratiques compte tenu de la proximité de certaines conventions, de la volonté des parties qui souhaitent se soumettre à un régime...
Les parties et le juge dans l'interprétation des conventions collectives
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit conventionnel, même s'il existait depuis plus d'un siècle, s'est considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit conventionnel n'a cessé...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques...
Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées...
Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une convention d'assistance et de conseil a été conclue, en l'espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d'administrateur. Le contenu de cette convention non écrite n'avait pas été contesté...
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit international
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...
Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière. Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une convention et...
Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé l'associé intéressé...
