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Thème juridique : Convention IDA de 1968

Convention IDA de 1968

Nos documents

Filtrer par :

16 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...

10 déc. 2022

Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...

10 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4...

01 juin 2010
doc

Les validations législatives et la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de...

22 févr. 2010
doc

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Contrat type - 2 pages - Droit de la famille

En vertu de l'article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.

08 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968 - En quoi le contrat d'entreprise se distingue-t-il du mandat ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Concernant les faits d'espèces, Madame Y et les époux X ont conclu une convention le 6 novembre 1958, trouvant son terme le 4 décembre 1959. Madame Y s'est ainsi engagée vis-à-vis des époux X à assurer la construction de leur maison en débauchant un entrepreneur, et cela dans le...

19 Nov. 2018
doc

Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...

25 Sept. 2023

Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II

TD - 4 pages - Droit international

Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs...

28 févr. 2014
doc

Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s'est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le...

15 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine d'application de l'article 1174 relatif...

23 Janv. 2015
doc

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 50 pages - Droit européen

le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...

10 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les Pages...

02 Mars 2008
doc

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire - 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...

10 déc. 2014
doc

Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective

Dissertation - 17 pages - Droit du travail

Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...

14 avril 2015
doc

La notion de convention minière (Cameroun)

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Il existe trois grandes catégories de convention pour l'exploitation des ressources minières, les conventions concessions , les conventions d'association et les conventions d'entreprise. Tandis que certains pays ont fait un choix entre ces trois catégories de...

28 Mars 2016
pdf

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, 17 décembre 2014 et 14 mai 2014 - Convention de forfait en jours pour un temps de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Avant le revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la chambre sociale de la cour de cassation, lorsqu'une convention de forfait en jours était conclue entre un salarié et un employeur mais ne respectait pas la convention collective concernée, la...

03 févr. 2011
doc

Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Dissertation - 7 pages - Droit international

En 1990, Claude Witz prédisait que « l'essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d'application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s'est réalisée. En effet, bien que...

23 déc. 2014
doc

Les conventions collectives en droit du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...

30 mai 2011
doc

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation - 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et...

25 avril 2016
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Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016

Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen

Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la...

30 mai 2018
doc

Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...

14 Janv. 2025

La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial

La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins économiques, sociaux, ou...

27 Oct. 2017
doc

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, option ou nécessité ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union européenne...

23 juin 2016
pdf

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010 - Quelle convention s'applique pour des salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En raison d'une cession d'activité, due à une modification de la structure économique et juridique de l'entreprise, se pose la question délicate de savoir quelle convention s'applique pour les salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) pendant la période de transition...

21 Sept. 2024

La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en...

09 Mars 2023

Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue...

24 août 2022

Les conventions fiscales internationales

Cours - 7 pages - Droit fiscal

C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...

30 Nov. 2019
doc

La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...

13 juin 2018
doc

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation - 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...