La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend...
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude
Cours - 45 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 22 pages - Droit européen
Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 33 pages - Droit européen
Cours complet sur le mécanisme européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce cours vous permettra de maîtriser parfaitement l'ensemble des droits garantis par la convention.
Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l'Homme les plus...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à...
Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a...
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 6 de la Convention...
La Convention européenne des Droit de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme, l'Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l'homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de l'homme. Signée le 4 novembre...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d'une Convention européenne des droits de l'hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du...
Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant...
La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n'a véritablement pris forme qu'après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DUDH) de 1948...
Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dissertation sur le Principe de légalité et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme protecteur des...
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le...
La Convention Européenne Des Droits de l'Homme - dimensions normative et institutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dès La grande Charte signée en 1215 en Angleterre, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Nations Unies, 1948), en passant par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'énonciation, la reconnaissance et la protection des Droits de l'Homme est une préoccupation à...
Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'autorité de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit criminel français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dissertation proposant une étude relative aux sources du droit pénal français et notamment à l'influence du droit européen. Etude de l'autorité que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit pénal interne c'est-à-dire si la...
Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions...
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le...
L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir...
Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen
Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 37 pages - Droit constitutionnel
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans...
