Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l'espèce, il s'agit d'un arrêté (et de...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des...
Résumé de l'arrêt de la CIJ : conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans un territoire palestinien occupé (2004)
Cours - 4 pages - Droit international
Résumé de l'arrêt de la CIJ sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans un territoire palestinien occupé émis en 2004. Document de 2000 mots qui respecte la structure officielle des résumé d'arrêt. Idéal pour comprendre le jugement sans avoir à lire les 63 pages...
Occupation domaniale et droit de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique aux...
Commentaire d'arrêt rendu par le Cour d'appel de Lyon, le 12 juillet 2007, concernant la ville de Lyon et l'occupation du stade de Gerland
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un...
Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
TD - 4 pages - Droit immobilier
Ce document est un devoir en gestion immobilière portant sur l'entrée dans le logement et son occupation par le locataire.
Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...
Comment préparer à l'amiable une convention de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu dans...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de jus cogens fut introduite sous la pression des pays en développement par la convention de Vienne sur le droit des traités ; mais cependant cette convention ne donne aucun exemple de norme de jus cogens. Toutefois, l'interdiction du génocide, de la torture, de...
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 33 pages - Droit européen
Cours complet sur le mécanisme européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce cours vous permettra de maîtriser parfaitement l'ensemble des droits garantis par la convention.
La convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes (Cedef/Cedaw)
Dissertation - 6 pages - Droit international
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd'hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s'accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce. Dans cette...
Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958
Mémoire - 58 pages - Droit constitutionnel
Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne...
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit international
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité...
Les conventions de la constitution dans le système français : Félicien Lemaire
Fiche de lecture - 9 pages - Droit constitutionnel
Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent...
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...
