Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé à voir...
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 8 pages - Droit international
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les...
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...
L'élaboration d'une Convention Internationale : exemple de la Convention sur les disparitions forcées
Dissertation - 9 pages - Droit international
Dans le cadre de notre exposé nous serons amenés à parler régulièrement de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui nous servira d'exemple pour aborder l'élaboration des Conventions...
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de...
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit international
Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de l'enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans l'ordre juridique interne,...
L'applicabilité et la supériorité des conventions internationales
Cours - 11 pages - Droit administratif
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les...
L'effet direct des conventions internationales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses...
Le CNE conforme aux conventions internationales ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l'ordonnance du 2 août 2005...
Le cadre juridique des conventions fiscales internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été...
Les animaux peuvent-ils être sujets de droits et non simplement objets de droits ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
En juin 2008, la commission environnementale de la Chambre des députés espagnole a décidé d'adhérer au Projet Grands Singes, organisation internationale fondée en 1993 par un chercheur et philosophe Peter Singer : - Organisation qui réclame que l'on protège les chimpanzés, les...
Les expérimentations thérapeutiques et scientifiques et les droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
En quoi les évolutions des techniques médicales sont-elles des avancées ou des risques pour l'homme et comment les pouvoirs publics interviennent-ils dans ce domaine ? Nous verrons donc, dans une première partie, le constat mitigé que l'on perçoit en étudiant l'histoire des...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Ensemble de deux cas pratiques d'introduction au droit
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Madame Dufresne a ouvert un commerce concernant les animaux et leurs accessoires. Elle contracte avec un généticien pour acheter une trentaine de chiots devant bientôt naitre et qui ont été créées par la science. Cependant au moment de la livraison, son cocontractant l'informe que la vente...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
Le statut juridique de l'être humain et de l'animal
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit ? Comment définir le droit ? Jean Carbonnier est LE grand civiliste du 20e siècle. « Il y a plusieurs définitions dans la maison du droit », il y a plusieurs façons pour définir le droit. Une certaine définition du droit est majoritairement retenue par les juristes : le...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
Cours de droit relatif à l'embryologie
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'embryologie.
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
Le clonage humain
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947. En...
Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité
Cours - 92 pages - Droit autres branches
Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation. - il y a aussi...
Point de vue du droit musulman sur le clonage humain
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
La médecine joue avec la vie et la mort des êtres humains. Pour éviter les dérapages, les médecins ont dû se plier à des règles déontologiques, comme celles prévues dans le fameux serment d'Hippocrate. Ce serment, traduit en arabe par Hunayn Ibn-Ishaq (décédé en 911), avec de légères...
