La procédure amiable en fiscalité internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Droit international privé
Cours - 53 pages - Droit international
Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...
L'extension de la clause arbitrale dans les groupes de sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable...
Le refondation de la justice par l'Assemblée constituante
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Trois régimes se succèdent durant cette période révolutionnaire, chacun va proposer d'ambitieuses réformes de la justice. - La période de la monarchie constitutionnelle est fondée par l'Assemblée nationale constituante, de 1789 à 1792 ; - En 1792, disparition de la royauté et avènement...
La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024
TD - 2 pages - Droit international
Ce document contient des questions corrigées portant sur le droit des affaires internationales. Les questions posées sont les suivantes : - Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? - Quelles sont les règles qui peuvent trouver à s'appliquer dans un contrat de...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques - publié le 09/02/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les intérêts des États sont parfois opposés sur la scène internationale ce qui entraîne des conflits diplomatiques ou des conflits pouvant compromettre la paix et la sécurité internationale. Pour anticiper sur cette éventualité, le droit international public prévoit des mécanismes de règlement...
La vente internationale de marchandises
Cours - 25 pages - Droit international
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans...
Les contrats spéciaux - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Ce cours complète les cours de droit des contrats spéciaux portant sur la vente : il a pour objet l'étude des principaux types de contrats connus de notre droit, à l'exception du contrat de vente et des contrats de la distribution (contrats de représentation, contrats d'entreprise,...
L'engagement non conventionnel
Dissertation - 5 pages - Droit international
Selon la Convention de Vienne, le traité ne produit normalement des effets juridiques qu'à l'égard des contractants. La Cour internationale de justice, en 1959, expliquait que ses statuts n'ont pas force de droit pour les États n'étant pas partie. La pratique confirme cet...
Les différends internationaux en zone maritime
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Exposé des faits fictifs : La mer de Tystnaden est bordée à l'ouest par la République d'Ingmar et à l'est par le Royaume du Bergman. Séparés par 500 milles marins, ces deux Etats vont rencontrer plusieurs différends sur lesquelles nous sommes amenés à nous pencher. Le coeur du...
Les vices du consentement en droit international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon la convention de Vienne, la validité du traité peut être contestée par l'invocation de l'erreur, du dol, de la corruption d'un agent de l'État et la contrainte. En dehors de ces causes classiques, classiques de nullité, la Convention de Vienne consacre un vice...
Les techniques de désengorgement de la Cour européenne des droits de l'homme
Mémoire - 13 pages - Droit européen
Malheureusement, le système de la Cour est sérieusement engorgé, à un tel point, que la bonne administration de la justice est en danger. En effet, nous constatons un accroissement des requêtes présentées devant la Cour de plus de 500% entre 1993 et 2000. Il existe 2 motifs évidents...
La procédure participative
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Droit du commerce international - publié le 01/02/2024
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
La réglementation des investissements étrangers
Cours - 14 pages - Droit européen
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...
L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
