La voie de fait et l'emprise irrégulière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans titre...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution est, quel que soit...
Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la justice facilité, ce dernier jouant un rôle...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non...
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...
L'impossible contrôle des lois référendaires
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les caractéristiques générales du contrôle de constitutionnalité. La suprématie normative de la Constitution. Etendue du droit de saisine et signification d'un contrôle au caractère politique. La typologie traditionnelle des contrôles de constitutionnalité entre...
L'achèvement de l'Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel...
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la...
Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de contrôle peuvent varier...
Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et d'autre part d'organiser la dévolution de l'exercice...
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...
Le contrôle de constitutionnalité et ses limites en France et aux Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes posée par Hans Kelsen. Dans l'ordre interne de la hiérarchie des normes, cela pose un problème : Comment faire respecter la supériorité de la Constitution sur les lois notamment ? Ainsi, la difficulté résidait dans la mise en...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
L'exception d'inconstitutionnalité - publié le 07/02/2010
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en œuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte que...
Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Europe
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 26 Août 1789, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen proclame dans l'article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n'a point de Constitution ». Cependant, il faudra attendre jusqu'en 1958 pour garantir cette...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » (Ass.18 décembre...
Procédure civile : Action en justice et voies de recours
Cours - 10 pages - Droit civil
La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise d'abord les...
Le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel vous paraît-il suffisant ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis les révolutions américaine et française, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est vu justifié par la volonté de distinction entre les assemblées constituantes, chargées de rédiger un nouveau système institutionnel via une Constitution et les pouvoirs constitués qui...
Les voies d'execution - publié le 04/06/2008
Cours - 47 pages - Droit civil
Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en...
Cours de droit administratif : l'action de l'administration et son contrôle
Cours - 22 pages - Droit administratif
Ce cours traite de l'étude des relations de l'entreprise et de l'administration en débutant par la présentation du cadre juridique et institutionnel de l'administration (I) ; en poursuivant par la présentation des différentes modalités de l'action de l'administration (II)...
Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique ?
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
[...] Le contrôle de constitutionnalité consiste à sauvegarder le caractère suprême de la Constitution par le biais d'un examen de conformité des normes qui lui sont inférieures et notamment de la loi. Le principe du contrôle de constitutionnalité est apparu, aux États-Unis...
Les voies d'exécution
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Les voies d'exécution ont subi une importante réforme par une loi en date du 9 juillet 1991 et son décret d'application en date du 31 juillet 1992, le tout étant entré en vigueur le 1er janvier 1993. Le but de cette réforme était de retrouver un équilibre entre les intérêts des...
Les voies de recours ordinaire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et il...
Fiche de cours de Droit sur le contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois : il s'agit de l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes....
Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut...
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Mémoire - 46 pages - Procédure pénale
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...
Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer l'effectivité du respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieures. Ce contrôle apparaît lors du célèbre arrêt Marbury vs. Madison de la Cour Suprême des Etats-Unis (1803), qui...
Les grandes voies de droit devant la justice communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas...
