Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le juge, remplissant une fonction de jugement dans le domaine juridique, doit opérer un certain contrôle afin que le contrat puisse être valide. Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis et vérifiés ultérieurement par le juge dans le contrat. Il y a tout d'abord le consentement des...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des...
Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux traites par...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les...
Comment le contrôle de constitutionnalité a posteriori s'est-il développé en France et quel est son rôle dans le contexte actuel et quels sont les points forts et les défis de ce mécanisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Olivier Duhamel, juriste français, souligne dans son ouvrage « Droit constitutionnel et politique » (2009) que « Le contrôle de constitutionnalité est le gardien des droits et libertés, le rempart ultime contre les lois iniques ». Cette affirmation souligne l'importance du...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte,...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection....
Le contrôle par le parlement de l'exécutif
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La LOLF a été une étape importante pour faire en sorte que l'évaluation des politiques publiques soit une méthode de droit commun. La LOLF de 2001 met en exergue la notion de performance de l'action publique. Elle vise à mieux assoir le contrôle d'évaluation par le Parlement....
Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par l'Administration avec les...
Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise
Mémoire - 6 pages - Droit administratif
Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une branche du...
Contestation d'une décision de l'URSSAF - Contrôle et redressements
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société INCOM CORPORATION, située sur la commune de Toulon, a fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période 2020 - 2022 ; L'avis de contrôle, en date du 23 mars 2023, a été réceptionné par la société le 25 du même mois. L'inspecteur s'est rendu sur place,...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales sont-elles soumises au contrôle de l'État aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les lois Defferre de 1981 et 1982 constituent l'acte premier de la décentralisation : ce sont les premières lois qui instaurent cet important transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales qui vont donc disposer de la personnalité juridique et agir en leur propre...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure Jefferson s'oppose-t-il à l'institution judiciaire et au contrôle de constitutionnalité des lois par le juge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans cet extrait d'une lettre écrite par Jefferson en 1820 à son ami Charles William Jarvis, l'on retrouve de nouveau la méfiance de l'ancien président vis-à-vis du pouvoir judiciaire. (...) Bien que la Cour suprême ait été instituée en 1789 par la Constitution des États-Unis et que...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
La personne publique et son contrôle en droit burkinabè
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l'annulation,...
Quels sont les outils et les moyens pour que le Parlement mette en oeuvre la principale tâche qui lui est assignée, à savoir son contrôle sur l'exécutif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jérôme Solal-Céligny (l'un des conseillers du gouvernement qui a contribué à établir le projet de constitution) déclare s'agissant de la place de l'exécutif et du Parlement en juillet 1958 : « Qu'au premier, il revient de gouverner, au sens 1er du terme, sans avoir pour cela rien...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en annulant...
Évolution du contrôle de constitutionnalité et comparaison entre le régime parlementaire et le régime présidentiel - Dissertation et plan détaillé de dissertation
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Actuellement en France, le droit à l'IVG va peut-être être inscrit dans la Constitution. Cela montre que les droits fondamentaux sont inscrits dans ce document pour être protégés. Il existe 2 formes de constitution : la constitution écrite et la constitution coutumière. Le contrôle de...
Quels sont les différents degrés d'intensité auxquels le juge administratif peut être soumis dans son contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'une manière générale, le juge est la personne investie du pouvoir de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. On distingue le juge judiciaire du juge administratif qui sont respectivement le juge du droit privé et le juge de l'administration. Le juge administratif...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
Le contrôle de l'URSSAF
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Monsieur Martin est propriétaire d'une petite entreprise de restauration rapide à Paris. Depuis quelques années, il emploie cinq salariés. En avril 2023, il reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs se présentent dans ses locaux et commencent leur enquête....
Les contrôles d'identité - publié le 23/10/2024
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut faire la différence entre : - Les relevés d'identité : ils sont faits par la police municipale ou par un contrôleur de la SNCF, mais ces derniers ne peuvent pas faire de contrôles d'identité ; - Le contrôle de titres de séjour : uniquement s'il y a des éléments...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier...
L'interdiction d'avertissements de contrôles du trafic (article 98a al. 3 de la LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La let. a c'est adresser des avertissements publics de la route concernant les avertissements du trafic. Cela vise tout, même le contrôleur du trafic, cela vise toute forme de contrôle automatique ou humain, arrêté ou en mouvement. Un avertissement, on voit ici que sont incriminés les...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
