Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...
La technique du contrôle de proportionnalité est-elle identique au sein de toutes les juridictions ?
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Les libertés fondamentales trouvent leur source dans des dispositions législatives, dans des textes internationaux ou dans la jurisprudence de cours suprêmes étrangères. Dans une grande majorité de systèmes juridiques, si les droits et libertés fondamentaux peuvent faire l'objet...
Le contrôle de constitutionnalité vous parait-il être un outil efficace en droit de la famille ? - publié le 30/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le déclin du légicentrisme, la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen s'est vue pleinement consacrée en France avec la Vème République et l'affirmation de la suprématie de la Constitution. Cette suprématie s'illustre notamment par la mise en place de...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le contrôle...
Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi doit être conforme à la Constitution. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité est destiné à assurer la...
Quel type de contrôle de constitutionnalité adopter ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme", disait Jean Louis de Lolme dès le 18e siècle, montrant ainsi l'hyper légicentrime au Royaume-Uni. En effet, alors que la quasi-totalité des pays a reconnu la nécessité de contrôler la conformité des lois à la norme...
Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...
Les risques du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que la loi ? On peut s'interroger sur cette loi qu'on voudrait contrôler. Elle est "l'expression de la volonté générale" si l'on s'en tient à la DDHC. Comment est-elle élaborée ? Elle l'est habituellement par le parlement composé de représentants du peuple...
Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France - publié le 12/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose de plusieurs articles essentiels qui ont forgé le droit français à divers égards, et notamment du fait de son article 16 et des règles qui en découlent. En effet, cet article pose le principe selon lequel les droits et libertés des...
Comment le contrôle de constitutionnalité a posteriori s'est-il développé en France et quel est son rôle dans le contexte actuel et quels sont les points forts et les défis de ce mécanisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Olivier Duhamel, juriste français, souligne dans son ouvrage « Droit constitutionnel et politique » (2009) que « Le contrôle de constitutionnalité est le gardien des droits et libertés, le rempart ultime contre les lois iniques ». Cette affirmation souligne l'importance du...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement...
Le contrôle de constitutionnalité est-il efficace ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est, à titre principal, le juge de la conformité de la loi - d'origine parlementaire - à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel lui-même (décision du 23 août 1985), la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. À cette fin, le...
A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP,...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier...
Le contrôle budgétaire du préfet
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement...
Le contrôle de constitutionnalité est-il une condition nécessaire de l'état de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France n'a connu que très récemment le contrôle de constitutionnalité des lois à la Constitution. En effet, ce n'est qu'en 1946 sous la Ve République que le mécanisme de contrôle de conformité existe. En effet, l'État avait créé un comité constitutionnel, mais qui avait des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
Le contrôle de constitutionnalité a priori - publié le 18/05/2021
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est garanti par la Constitution de 1958 et a été pendant longtemps le seul contrôle possible en France puisque les juges ordinaires ont toujours refusé de contrôler la loi par rapport à la Constitution. Il a lieu avant la promulgation de la loi. Jusqu'en 2010,...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il primordial dans une démocratie et pourquoi sa légitimité est-elle souvent remise en cause ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle qui consiste à vérifier la conformité de n'importe quel acte juridique à la Constitution. Seulement, la question de sa légitimité est de plus en plus au coeur des débats car il est exercé par des juges et non des représentants du...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...
Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif - publié le 05/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un sujet qui a très souvent fait l'objet de débats et de questionnements en France. En effet, elle se situe au sommet de ce qui est appelé la hiérarchie des normes et ne peut en théorie à ce titre être contredite. Néanmoins, en pratique, les choses ne sont pas si simples,...
Le contrôle de l'URSSAF - publié le 30/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Madame Dupont gère une boutique de prêt-à-porter à Lyon, où elle emploie huit salariés. En mai 2023, elle reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs arrivent et mènent une enquête approfondie dans son entreprise. Pendant le contrôle, plusieurs points sont...
Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative...
Institutions juridictionnelles - publié le 10/12/2024
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
Le bloc de conventionnalité fait référence aux traités internationaux et aux conventions internationales = accord négocié qui est conclu entre plusieurs États sur un thème donné. Pour s'assurer que les 47 États membres respectent la convention, il a été créé la Cour européenne des droits de...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
