Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...
Dans quelles mesures peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Chevallier, dans Les régimes politiques européens en perspective, de 1994, « le contrôle de constitutionnalité des lois est bien le critère essentiel de l'État de droit. » Ici, on comprend que, pour avoir un État dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure Jefferson s'oppose-t-il à l'institution judiciaire et au contrôle de constitutionnalité des lois par le juge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans cet extrait d'une lettre écrite par Jefferson en 1820 à son ami Charles William Jarvis, l'on retrouve de nouveau la méfiance de l'ancien président vis-à-vis du pouvoir judiciaire. (...) Bien que la Cour suprême ait été instituée en 1789 par la Constitution des États-Unis et que...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production...
Le contrôle concret de conventionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis cette date, le contrôle de conventionnalité, contrôle destiné à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou une convention internationale, est réalisé par les juges ordinaires. D'ailleurs, ces contrôles peuvent être abstraits, c'est-à-dire...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs forte entre les...
L'évolution du contrôle de conventionnalité en France fait-il ressurgir le spectre d'un « gouvernement des juges » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs est à valeur constitutionnelle et ne peut être franchi. Toutefois, il apparaît que ce principe vient limiter les moyens d'actions de chaque autorité envers l'autre, dans le but de ne pas être témoin de l'empiétement de certains pouvoirs sur...
Comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des lois coexistent. Pourtant, ces deux types de contrôle ont des champs d'application distincts. Historiquement, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu l'arrêt Arrighi en date du 6 novembre 1936 sur l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Par cet arrêt, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran posant le principe que la...
Avantages et inconvénients du contrôle concret de conventionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des normes, théorisée par le juriste du XXe siècle Hans Kelsen, consacre plusieurs types de norme dont le facteur de différenciation et de hiérarchisation est la façon dont est établie, créée la règle de droit. Ainsi, certaines normes sont supérieures à d'autres : la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
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Comment le contrôle de constitutionnalité des lois garantit-il la suprématie de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'état, celles qui déterminent la forme même de l'état, la forme de son gouvernement. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ; théorie élaborée par Kelsen 1934 dans son ouvrage « théorie pure du...
Les juridictions civiles et administratives sont-elles compétentes en matière de contrôle juridictionnel des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous le régime de la IVe République, nous le savons, le Parlement était très puissant. Au sein de ce régime que nous pouvions associer à un régime d'assemblée, la loi n'était pas aussi bien contrôlée que l'on ce que connaît aujourd'hui, avec le régime de la Ve République....
Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La constitution c'est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien », c'est avec ces mots que Sieyès tenta de défendre la création d'un jury constitutionnel devant la Convention nationale en 1795. Il soulève la question de l'impérativité de la Constitution et donc...
Conseil d'État, assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
- Les faits reprochés en l'espèce : Il s'agit du fait que des opérations électorales pour désigner des représentants au Parlement européen se sont tenues le 18 juin 1989 dans les départements et territoires d'outre-mer. - L'objet du recours administratif de l'espèce :...
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...
Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
"Pacta sunt servanda". Cet adage résume à lui seul le principe de primauté des normes internationales sur le droit interne tel que conçu par la communauté internationale lors de diverses occasions telles que la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969. Néanmoins ce principe...
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle au terme d'une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la république précédente, que "les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des...
Le contrôle de conventionnalité - publié le 27/05/2013
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 55 de la Constitution de 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Il s'agit là d'une...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 05/10/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il...
Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques". Cette phrase est de Hans Kelsen, et elle...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au fil de la création des constitutions des sociétés étatiques, deux modèles se sont rapidement dégagés : les constitutions souples et les constitutions rigides. Les constitutions souples sont celles dont la révision ne dépend d'aucune procédure spécifique, mais se fait par la procédure...
Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le contrôle...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'une loi a été jugée conforme à la Constitution, le contrôle de la loi au regard des stipulations d'une convention internationale « pourrait par conséquent, si vous n'y preniez pas garde, vous conduire à exercer une sorte de second contrôle de...
