Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le...
La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
On peut identifier différents critères permettant de caractériser le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus/concentré regroupe la distinction entre le modèle américain et le modèle européen (kelsenien) du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle diffus...
Dans quelles mesures peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Chevallier, dans Les régimes politiques européens en perspective, de 1994, « le contrôle de constitutionnalité des lois est bien le critère essentiel de l'État de droit. » Ici, on comprend que, pour avoir un État dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont soumis au...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...
En quel sens le contrôle de constitutionnalité a priori diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité a posteriori ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe né de l'avènement de la Constitution de 1958. Il est composé de neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale. Leur mandat est non-renouvelable et de neuf...
Avantages et inconvénients du contrôle concret de conventionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des normes, théorisée par le juriste du XXe siècle Hans Kelsen, consacre plusieurs types de norme dont le facteur de différenciation et de hiérarchisation est la façon dont est établie, créée la règle de droit. Ainsi, certaines normes sont supérieures à d'autres : la...
Le contrôle d'identité discriminatoire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Étant à l'origine de "cinq à dix millions de contrôles […] effectués chaque année" (rapport rendu en 2018), le recours au contrôle d'identité par les agents en charge de la police sur le territoire national apparaît comme un outil massif qui soulève plusieurs questions...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité
TD - 6 pages - Procédure pénale
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en...
Les objectifs de la codification du droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"La codification est plus qu'un multiple de la loi : il y a en elle un esprit de système et de totalité, une intention de renouveau politique, en même temps qu'un espoir d'arrêter le cours de l'histoire" : pour Jeremy Bentham, juriste anglais des XVIIIe et XIXe siècles, la notion...
Le contrôle de constitutionnalité a priori - publié le 18/05/2021
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est garanti par la Constitution de 1958 et a été pendant longtemps le seul contrôle possible en France puisque les juges ordinaires ont toujours refusé de contrôler la loi par rapport à la Constitution. Il a lieu avant la promulgation de la loi. Jusqu'en 2010,...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...
Le contrôle de constitutionnalité en France est-il limité dans ses procédures et son étendue ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article a été repris par...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire a...
Contrôle politique ou contrôle juridique de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Platon disait « Les Hommes doivent nécessairement établir des lois et vivre selon des lois, sous peine de ne différer en aucun point des bêtes les plus totalement sauvages ». En effet, la loi fut longtemps l'acte normatif par excellence. Sous son aspect matériel la loi est définie comme un...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes...
Faut-il réformer le contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une réflexion menée par Sieyès en 1790 qui n'aboutira que sous la IVe République démontre que le primat de la Constitution ne peut être effectif que si un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place. Le contrôle de constitutionnalité est un procédé juridique de garantie...
Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats Unis
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Traitant des juges, Eugène V. Rostow déclare au début des années 1960 : « Leurs décisions peuvent ( … ) s'avérer, avec l'appui de la sagesse après coup, avoir été justes ou fausses, - une participation créative ou erronée d'un principe jusqu'alors insensé ». C'est ainsi que le...
Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase, car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité - publié le 17/02/2010
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et...
Le contrôle constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l'inconstitutionnalité d'une loi qu'en observant ses effets ». C'est l'objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l'ordre juridique interne : la question préjudicielle...
Les formes anciennes et modernes du contrôle de constitutionnalité des lois
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'hypothèse d'une Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est l'expression de la...
La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation et des qualifications juridiques
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Sommaire I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation 1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation 2. La Cour de...
