Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-23.214 - La contrefaçon de chèques par le salarié du tireur agissant dans le cadre de ses fonctions entraine-t-il un partage de responsabilité entre le tireur et le tiré ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Une société, titulaire d'un compte en banque, est victime, entre 2008 et 2014, d'un vol de chèques par l'une de ses salariées, sa secrétaire comptable, qui les a signés et a procédé à un détournement des fonds à son profit. La société reproche au tiré, sa banque, de s'être...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...
La contrefaçon d'une marque
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les faits du cas pratique sont les suivantes : Janvier 1997 : Je crée une SARL basée à Grenoble et spécialisée dans l'informatique, nommée Elsialnfo. Dès la première année, la société prospère, notamment sur les régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur. 17 Octobre 2013 : je...
L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles, protection à l'international, superposition avec autres droits
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le dessin/modèle est une création permettant de donner à un objet un aspect de forme qui le caractérise. Les droits du créateur sont considérés comme des droits de propriété industrielle (PI). Quelle que soit sa valeur artistique, il s'agit d'une oeuvre de l'esprit parmi les créations...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 février 2022 - Les conditions de la condamnation pour délit de contrefaçon de droit d'auteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Françoise Saget, ayant pour fonds de commerce la fabrication et la vente d'articles textiles, et laquelle a conclu deux contrats-cadres avec Future Home, portant sur la fabrication en sous-traitance de produits de...
L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles
TD - 2 pages - Propriété intellectuelle
Entre autres, le droit d'auteur et droit des dessins et modèles peuvent tout de même protéger une même création. Seulement, elles diffèrent sur l'accès à la protection et l'appréciation de la contrefaçon.
L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On définit la contrefaçon comme une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle limitativement énumérés par le législateur et exposés, en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle. Certains d'entre eux disposent d'une double assise : nationale et...
Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est à ce stade que les frustrations sont les plus importantes pour un bon nombre d'entreprises, jugées victimes d'actes de contrefaçon. Les dommages-intérêts qu'elles obtiennent ne réparent pas toujours intégralement leurs préjudices ; parfois, ils ne couvrent même pas...
Le musée de la contrefaçon à Paris
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose...
Cour de cassation, 19 janvier 2010: contrefaçon et concurrence parasitaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence
Mme X, salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL,...
La contrefaçon: quelles voies de droit utiliser pour sauvegarder ses parts de marché et se protéger?
Étude de cas - 2 pages - Propriété intellectuelle
En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de...
Usage d'une marque et contrefaçon
TD - 3 pages - Propriété intellectuelle
La valeur d'une marque peut être très importante pour certaines entreprises, la marque est souvent un enjeu primordial d'un point de vue marketing et financier. La valeur de la marque peut atteindre des sommes colossales, par exemple la marque Apple est estimée à 158 milliards de dollars selon...
La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle
Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle
La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle . Cette...
Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons
Dissertation - 9 pages - Droit international
Introduction Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La...
Usage d'une marque et contrefaçon - publié le 15/05/2011
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
L'enregistrement d'une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire. La question qui se pose ici est de savoir si la protection d'une marque se résout par la sanction en contrefaçon lors de l'usage d'une marque par un tiers non autorisé. Il...
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2006 : la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Les compositions musicales, que Desbois qualifiait de « créations de forme à l'état pur », sont protégées par l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction ou de représentation effectué sans l'autorisation de son titulaire, qui mènerait à une...
Commentaire de plusieurs arrêts en droit de l'informatique : les marques, contrefaçon et nom de domaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle....
Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...
La répression de la contrefaçon de l'euro
Cours - 18 pages - Droit européen
La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la...
Cas pratiques - la contrefaçon
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la concurrence
Cas pratique nº 1 - La Poste propose aux particuliers de créer des timbres personnalisés par le biais de l'exploitation de la photographie d'une personne ou du logo d'une marque. Est-il possible d'utiliser la photographie d'une personne pour créer un timbre postal ? Cas pratique nº 2 - La...
La contrefaçon et ses conséquences
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
« C'est un désastre d'être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l'être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus grandissant dans...
Cas pratique sur la nullité d'une vente pour contrefaçon
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de 10 000 T-shirts siglés de la marque « Nike ». M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine « Nike » en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office...
La contrefaçon dans le secteur du luxe
Fiche - 22 pages - Propriété intellectuelle
Le fléau de la contrefaçon, tous secteurs confondus, représente entre 6 et 10% du commerce mondial c'est-à-dire 300 à 500 MM€ qui échappent aux circuits normaux. Cela a un impact considérable sur l'économie (suppression de centaine de milliers d'emplois chaque année, nuisance de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La société CCP (société de vente de prêt-à-porter) a acheté un lot de vêtements à la société Ginger. La marchandise litigieuse provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X. La Cour d'appel a condamné la société CCP à indemniser Madame X, car elle a violé le monopole des...
La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les...
La saisie de contrefaçon
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La saisie de contrefaçon, fiche de 1 page Extrait: o Nullité de fond Ex : absence de droit du saisissant, ou abus du droit d'ester en justice lorsque le saisissant n'y va que pour apprendre des choses sur son concurrent. L'annulation de la saisie est alors le...
