Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. Cette disposition...
Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre,...
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 janvier 2015, n°12-29473 - Le contrat de promotion immobilière
TD - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Outre la qualification du...
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
Les effets du contrat - Les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1219 alinéa 1 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il n'y a pas de conditions particulières, pas de mise en...
Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.
La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en contrepartie des...
Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé pour la rédaction d'un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges.
La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces...
Les obligations de l'acheteur dans le contrat de vente
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue...
Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
Le contrat de travail - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit du travail
En France en 2004, on comptait 2 643 000 salariés ayant des contrats à durée limitée à savoir CDD, intérim, contrat de qualification... Cette flexibilité du travail, cet éventail est mis à la disposition des employeurs pour adapter plus facilement leur force de travail à leur...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les...
Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail
Cours - 52 pages - Droit du travail
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail. Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des...
Les différents contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peut se définir comme une convention initiée par une personne administrative et soumise au droit administratif, donc à la compétence du juge administratif. Cette soumission peut s'opérer par dispositions expresses de la loi, soit en raison de la présence de...
Le recrutement, le contrat de travail, l'exécution du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d'entreprises familiales). L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une priorité de...
Cours sur le droit des contrats
Cours - 145 pages - Droit des affaires
Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire...
Les principes fondamentaux relatifs à la passation des contrats
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égal accès à la commande publique fut dégagé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 août 2002. Le Conseil constitutionnel a dégagé ce principe à partir du principe général d'égalité qui trouve sa source dans la DDHC (Article 1er) mais aussi dans le préambule...
Le droit du travail et les contrats de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s'engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d'une autre personne, physique ou morale, moyennant rémunération (...)
Les différentes clauses du contrat de travail
Cours - 37 pages - Droit du travail
Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...
La formation des différents contrats de travail
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Il ressort du code du travail que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, principe affirmé à l'article : le principe c'est le contrat de travail à durée indéterminé. Il ressort d'une directive européenne de juin 99 que "le contrat à durée...
Droit du travail : accès à l'emploi et cessation du contrat
Cours - 24 pages - Droit administratif
Droit du travail : applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés dans les entreprises publiques mais qui ont un statut de droit privé. Fonctionnaires => droit administratif Il a pour but de protéger les salariés, il prévoit aussi la négociation employeur ? salarié. En revanche, il...
Les contrats - publié le 15/07/2010
Cours - 35 pages - Droit autres branches
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens....
