Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de...
Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des...
La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...
Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un...
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le département de la Vendée avait souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. La convention prévoyait que la rémunération de l'entreprise...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel...
La délégation - publié le 13/11/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la délégation : - La SARL Rostand, spécialisée dans le transport fluvial, a fait l'acquisition le 15 janvier 2020 d'un bateau pour la somme de 4 000 000 euros, en vue d'un affrètement par un contrat de...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
La délégation : fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé portant sur la délégation qui est régie par l'article 1336 du Code civil. Le résumé est sous forme de schémas.
Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la délégation
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La délégation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à celle initiale. Prévu aux articles 1336 à 1340, l'alinéa 1 de l'article 1336 du Code civil...
La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu'en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c'est-à-dire comme un accord de volonté générateur d'obligations. Plus précisément l'article 1101 dispose qu'un contrat est « une convention par laquelle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association foncière urbaine libre (délégué) vient confier à une entreprise (délégant) des travaux de rénovation d'un immeuble. Cette entreprise va venir sous-traiter les menuiseries extérieures à une société (délégataire), qui bénéficiait d'une délégation de...
Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...
La novation et la délégation - publié le 25/11/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La société Moulin a cédé à la société Pétrin son fonds de commerce. Or, dans le contrat signé en 2019, l'acquéreur s'engageait à payer une partie du prix de vente par la reprise d'un prêt consenti par la banque au vendeur, c'est-à-dire à la société Moulin. Par ailleurs, il...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être...
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du...
L'utilité de la délégation depuis l'ordonnance n2016-131 du 10 février 2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 2016, la délégation n'était pas présente au sein du Code civil. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, elle se retrouve désormais régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil dans le chapitre portant sur les opérations sur obligations. La délégation selon...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n°...
La novation et la délégation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée (article 1329 du Code civil). Il y a donc un lien d'obligation entre un créancier et un débiteur. Par un accord de volonté, le créancier et le...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la...
La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite - en emportant l'extinction de la dette de son précédent...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces...
